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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 507
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 507 regroupe l'ensemble des dispositions relatives aux prescriptions de police sur un immeuble en indivision.
L'amendement n° 507 est adopté.
L'article 43 bis B (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
