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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 500
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 500 supprime la mention « procès-verbal » pour le constat sur la décence car les personnes l'établissant ne sont pas assermentées. Cet article fait ensuite l'objet de nombreuses modifications formelles.
L'amendement n° 500 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 501 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels n° 502, 503, 504 et 505.
L'amendement n° 530 coordonne le nouveau dispositif de lutte contre l'indécence des logements avec les dispositions existantes concernant les logements sociaux non conventionnés à l'APL.
L'amendement n° 530 est adopté, ainsi que les amendements n° 531, 506 et 528.
L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
