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Intervention de Claude Dilain
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 511
Claude Dilain, rapporteur :L'amendement n° 511 clarifie la distinction entre expulsion et évacuation : la première ne peut être ordonnée que par un juge, tandis que l'évacuation est une mesure de police administrative.
L'amendement n° 511 est adopté.
L'article 46 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
