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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 132
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n° 132 relève de 10,3 % les plafonds de ressources qui s'imposent pour l'accès au logement social. Avis défavorable car cela augmenterait les listes d'attente dans les zones tendues.
L'amendement n° 132 est rejeté.
L'amendement n° 541 est de coordination.
L'amendement n° 541 est adopté.
L'amendement n° 559 confie la gestion du système national d'enregistrement des demandes à un groupement d'intérêt public.
L'amendement n° 559 est adopté, ainsi que l'amendement n° 249.
L'amendement n° 543 associe les communes à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social.
L'amendement n° 543 est adopté.
L'amendement n° 133 est retiré.
L'amendement n° 545 associe également les bailleurs sociaux à l'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande.
L'amendement n° 545 est adopté.
L'amendement n° 544 précise que l'obligation de recevoir le demandeur de logement social prévue par le plan partenarial de gestion de la demande ne vaut que si le demandeur le demande.
L'amendement n° 544 est adopté.
L'amendement n° 547 est de bon sens : dès lors qu'un plan partenarial propose l'expérimentation d'un système de cotation des demandes, il faut que les demandeurs en soient informés et puissent connaître la grille. C'est une question de transparence.
L'amendement n° 547 est adopté.
Avis défavorable sur l'amendement n° 136, supprimant la possibilité d'expérimenter un système de cotation de la demande, ainsi qu'au n° 137.
L'amendement n° 136 est rejeté, ainsi que le n° 137.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
