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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 253
Claude Bérit-Débat, rapporteur :C'est déjà le cas.
L'amendement n° 253 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
