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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 254
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Avis favorable aux amendements n° 99, 238, 265, 100, 239 et 266. Nous continuons à traiter un problème auquel s'attaquait déjà la première loi Duflot. Cette question fait consensus au sein de tous les partis.
Les amendements identiques n° 99, 238 et 265 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Les amendements identiques n° 100, 239 et 266 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Je demande le retrait de l'amendement n° 254 afin de retravailler la question d'ici à la séance publique.
L'amendement n° 254 est retiré.
Avis favorable à l'amendement n° 262 sous réserve que ses trois derniers alinéas soient supprimés.
