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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 561
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n° 561 consolide les SEM en rendant les règles qui lui sont applicables conformes aux exigences du droit européen.
L'amendement n° 561 est adopté.
L'article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
