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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Les amendements n°s 33, 104, 30 et 37 permettent aux directeurs généraux d'OPH de bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux personnels salariés des offices.
