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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Cela poserait la question du traitement des ressources provenant de transferts d'autres bailleurs pour le calcul de la deuxième cotisation à la CGLLS. Car si l'on retire de l'assiette de cotisation les soldes nets reçus dans le cadre de la mutualisation pour les organismes qui en sont bénéficiaires, il s'agirait, en contrepartie, d'imputer sur les organismes contributeurs nets du dispositif de mutualisation des ressources qu'ils n'ont plus, et de majorer donc leur cotisation à la CGLLS.
