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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 540
Claude Bérit-Débat, rapporteur :L'amendement n° 540 reprend, comme le demandait Marie-Noëlle Lienemann, le contenu du pacte d'objectifs et de moyens entre l'Union sociale de l'habitat et l'État sur la mutualisation entre organismes HLM, qui prévoit de mettre à contribution les organismes disposant d'importants moyens financiers, ce qu'il faut toutefois encadrer juridiquement.
L'amendement n° 540 est adopté et devient un article additionnel.
