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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 469
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Je propose de réserver l'examen de l'amendement n° 469 à M. Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
L'amendement n° 11, qui prévoit la prise en compte du schéma national des véloroutes et voies vertes par le Scot, complexifie la hiérarchie des normes dans le domaine de l'urbanisme en ajoutant une couche supplémentaire au mille-feuille administratif. Avis défavorable.
L'amendement n° 11 est rejeté.
Je suis défavorable à l'amendement n° 175 pour les mêmes raisons.
L'amendement n° 175 est rejeté.
Les amendements identiques n° 27 et n° 95 intègrent dans les Scots les dispositions des chartes de parcs naturels régionaux et leur délimitation cartographique. Cela revient à modifier la hiérarchie des normes d'urbanisme pour donner aux Scot un caractère très prescriptif tout en les fragilisant juridiquement. Les échanges avec le cabinet du ministre montrent qu'une réflexion est à l'étude sur cette question. Je demande leur retrait, en attendant l'expertise en cours.
