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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 564
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Comme avec l'amendement n° 564, il s'agit de supprimer des dispositions qui risquent de préempter la réforme de l'urbanisme.
L'amendement n° 565 est adopté.
L'article 58 bis (nouveau) est supprimé.
