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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 147
Claude Bérit-Débat, Rapporteur :L'amendement n° 147 propose de maintenir les POS en vigueur sans limite de date et l'amendement n° 232 vise la prolongation du délai, fixé par la loi en 2017, jusqu'à 2019 pour réviser les POS. Avis défavorable.
