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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Raoul, président :La date de 2017 constitue un délai suffisant ! Allonger ce délai constitue un encouragement à ne pas débuter la procédure du PLU !
Les amendements n°s 147 et 232 sont rejetés.
L'article 62 est adopté sans modification.
