Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 472 a pour objet de transférer la compétence du PLU avec minorité de blocage et clause de revoyure. Il contient ainsi quatre dispositions : d'une part, le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et d'agglomération dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, sauf si une minorité de blocage s'y oppose, d'autre part, l'établissement d'une clause de revoyure en cas d'opposition d'une minorité de blocage à ce transfert de compétence après chaque renouvellement du conseil communautaire. Troisièmement, lorsque le transfert de la compétence PLU a eu lieu, la communauté élabore son PLUI quand elle le souhaite ou bien quand un PLU applicable dans son périmètre doit être mis en révision. Il fixe enfin un délai de trois ans suivant la publication de la loi, à une commune, pour achever l'élaboration ou la révision d'un PLU ou d'une carte communale sur le périmètre de la communauté.