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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Daniel Raoul, président :Cet amendement est déjà satisfait par l'alinéa 10 de l'article 65.
L'amendement n° 13 est rejeté.
