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Intervention de Marc Daunis

Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Marc DaunisMarc Daunis :

Il serait judicieux de proroger ce délai de 9 ans, en cas de recours abusif.

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