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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 445
Claude Bérit-Débat, Rapporteur :Je vous propose d'évoquer cette problématique du recours lors de l'examen du texte en séance publique.
L'amendement n° 445 est adopté et les amendements n°s 45, 151 et 235 deviennent sans objet.
L'amendement n° 446, rédactionnel, est adopté et l'amendement n°119 est rejeté.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
