Intervention de Yannick Vaugrenard

Dans l'actuel projet de loi, il y a la possibilité d'intégrer des établissements publics fonciers qui ont été créés depuis trois ans, sans poser aucune difficulté avec les établissements publics fonciers d'État. L'amendement laisse la possibilité aux établissements publics fonciers, dès lors qu'ils sont créés, de ne pas devoir attendre ces trois ans pour se retirer en faveur d'un établissement public foncier d'État. Mais les collectivités peuvent décider d'elles-mêmes de se retirer sans que l'État ne le leur impose. Elles en ont ainsi la faculté. Et c'est la raison, du reste, de l'amendement n° 1.