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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 115
Claude Bérit-Débat, rapporteur :Avis défavorable sur l'amendement n° 115 car le droit en vigueur permet déjà aux collectivités de déléguer par convention aux EPF locaux leur droit d'intervention. Avis défavorable également sur les amendements n°s 112, 113 et 114.
Les amendements n° 115, 112, 113 et 114 sont rejetés.
L'article 69 est adopté sans modification.
