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Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission
Claude Bérit-Débat, Rapporteur :Ma chère collègue, je vous propose de retirer votre amendement, car son contenu constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
