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Intervention de Daniel Raoul
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 154
Daniel Raoul, président :Méfiez-vous des accords amiables, car il arrive parfois que les vendeurs excipent, après coup, de jugements pour assigner les collectivités en justice! Et de telles pratiques ont des conséquences financières désastreuses pour les collectivités !
L'amendement n° 154 est rejeté.
