Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 567
Claude Bérit-Débat, Rapporteur :L'amendement n° 567 introduit la cession des parts de SCI dans le régime général du droit de préemption. Cette mesure devrait permettre de clore certaines polémiques, autour de l'article 70 quater.
L'amendement n° 567 est adopté, ainsi que les amendements n°s 568, 569 et 157.
Les amendements n°s 158 et n° 118 sont rejetés.
L'article 70 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
