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Intervention de Jean-Claude Lenoir
Commission des affaires économiques — Réunion du 9 octobre 2013 : 4ème réunion
Accès au logement et urbanisme rénové — Suite et fin de l'examen du rapport et du texte de la commission, amendement 64
Jean-Claude Lenoir, rapporteur :L'amendement n° 64 vise à rendre possible, dans des cas strictement spécifiés et afin de tenir compte du caractère dispersé de l'habitat dans certaines zones géographiques, la délimitation dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées susceptibles d'accueillir de nouvelles constructions.
