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Intervention de Michelle Meunier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 septembre 2013 : 1ère réunion
Égalité entre les femmes et les hommes — Examen des amendements, amendement 29
Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales :L'article 2 prévoit actuellement que les familles monoparentales ne sont pas concernées par le dispositif de partage de droits à la prestation partagée de l'accueil de l'enfant (PPAE). L'amendement n° 29 rectifié propose d'étendre cette dérogation aux situations dans lesquelles l'un des parents ne remplit pas les critères d'éligibilité au congé parental ou à la prestation. Dans ces deux cas, le partage de la prestation entre les deux parents est impossible quand bien même ils y seraient favorables. C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement.
