L'égalité entre les femmes et les hommes, et le regard porté sur chacun des sexes, est essentiellement un problème d'éducation et ne peut être réglé uniquement par la loi. Pour autant, il y a un certain nombre de choses qui nous paraissent tellement naturelles que l'on ne pense même pas à le modifier. Par exemple, concernant le tennis, les finales dames se disputent le samedi, et les finales hommes le dimanche, avec une plus large audience. Il est proposé que les fédérations veillent à assurer les conditions d'une audience équivalente pour les compétitions féminines et masculines. Les compétitions pourraient avoir lieu simultanément ou alternativement, nous laissons aux fédérations le soin de s'organiser. L'idée est d'attirer l'attention sur ce sujet, qui encore une fois nous paraît tellement naturel alors que cela n'a pas lieu de l'être.

Il s'agit d'un amendement que j'avais présenté en commission, et que j'avais retiré afin de nous laisser le temps de la réflexion. Il vise à réprimer les actes tendant à harceler, humilier ou intimider les personnes, en particulier les collégiens et lycéens, en utilisant internet ou des vidéos. Le Gouvernement nous a demandé d'attendre la loi concernant internet, mais je ne pense pas qu'attendre soit la bonne solution : le phénomène prend de l'ampleur, il faut l'arrêter.

Je suis d'accord sur le principe, mais les tribunaux ne disposent-ils pas d'ores et déjà des moyens de réprimer ces actes, ce qui éviterait de créer encore un nouveau délit ?

J'ai une suggestion d'ordre méthodologique à faire, car je suis effrayé par l'inflation pénale. Lorsqu'il est question de créer une infraction pénale, il faudrait que la commission puisse établir un tableau comparatif des infractions existant dans le domaine concerné. Un avocat général m'a récemment indiqué que sur 10 000 infractions existantes, 200 étaient réellement utilisées...

Je partage vos points de vue sur l'inflation pénale, mais selon la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, le droit pénal n'arrive pas à appréhender ce type d'actes.

Que dit le ministère de la justice sur ce point ?

Il n'a pas émis d'opposition.

Cet amendement est un amendement de précision. La commission adopté l'amendement Lois.3.

Article 25

Amendement Lois.4

Il s'agit de l'adaptation des dispositions du texte à l'outre-mer. Par ailleurs, je vous demande par avance l'autorisation, éventuellement, de déposer un « amendement-balai » à l'issue de l'examen du texte, pour procéder à d'autres adaptations nécessaires pour l'outre-mer.

Il s'agit d'un amendement sur la parité dans les conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux. Il semblait compliqué d'imposer la parité étant donné que ces conseils sont composés de divers collèges indépendants les uns des autres. Il est proposé de définir des conditions de nomination garantissant un équilibre de 40 %/60 % en faveur de l'un ou l'autre des deux sexes.

Nous sommes ici à la rencontre du droit privé et du droit public. Comment imposer la parité à des collèges issus d'organismes privés ?

C'est pour cela que nous proposons une approche globale. C'est le préfet de région qui décidera des quotas de nomination.

Il fixe à chaque organisme le nombre de personne de chaque sexe. C'est un progrès...

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

L'article 2 prévoit actuellement que les familles monoparentales ne sont pas concernées par le dispositif de partage de droits à la prestation partagée de l'accueil de l'enfant (PPAE). L'amendement n° 29 rectifié propose d'étendre cette dérogation aux situations dans lesquelles l'un des parents ne remplit pas les critères d'éligibilité au congé parental ou à la prestation. Dans ces deux cas, le partage de la prestation entre les deux parents est impossible quand bien même ils y seraient favorables. C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

Cet amendement laisse cependant un sujet à traiter : un des conjoints peut ne pas prendre le congé pour des raisons sociaux-économiques.

Un de nos amendements tente justement de remédier à cette situation.

L'idée de l'amendement n° 46 est que les économies dégagées par cette réforme ne soient pas utilisées à d'autres fins.

Le Gouvernement s'est effectivement engagé à ce que ces éventuelles économies soient utilisées en priorité pour financer le développement des modes de garde. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut, j'y serai défavorable.

L'a mendement n° 9 reprenant l'une des recommandations de la Délégation aux droits des femmes vise à rendre fractionnable le congé parental d'éducation. La durée totale de trois ans pourrait ainsi être prise par période de six mois jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9.

Pourquoi ne pas proposer directement un avis favorable ?

Si un avis favorable devait être mis aux voix, je m'abstiendrais car nous ne disposons pas d'une étude permettant de mesurer l'impact de cette réforme sur la vie des entreprises. Par ailleurs, je vois mal l'impact qu'elle pourrait avoir sur le plan éducatif, même si je comprends le souhait de prendre un congé lors de l'adolescence de l'enfant.

Si la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement, je connais d'avance la réponse qui sera faite par la ministre : « votre idée est intéressante ; il faut travailler le sujet mais, pour l'instant, je vous demande de retirer votre amendement... ». Mieux vaut émettre un avis favorable pour permettre un débat en séance publique avec le Gouvernement.

L'amendement n° 10 a pour but de réduire de trois ans à dix-huit mois la durée de l'expérimentation pour le versement de l'allocation différentielle de soutien familial à tous les titulaires de pensions inférieures au montant de cette allocation. Il existe en effet un risque d'inéquité de traitement entre les allocataires selon que leur département participe ou non à l'expérimentation.

À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement car toute expérimentation mérite une période de temps suffisante afin d'en apprécier toutes les conséquences. Par exemple, nous avons réduit la durée d'expérimentation du RSA et l'élargissement du dispositif n'a pas été satisfaisant en raison d'une méconnaissance de l'ensemble de ses conséquences.

Il s'agit d'une mesure exceptionnelle de raccourcissement de l'expérimentation.

L'amendement n° 13 prévoit que le Parlement dispose, avant la fin 2014, d'un bilan sur la situation des femmes travaillant en PME et TPE en matière d'égalité professionnelle, puisqu'il n'y a pas pour ces entreprises de négociations obligatoires sur cette question.

C'est le cinquième amendement qui propose la remise d'un rapport au Parlement. Or, très souvent, ces rapports, lorsqu'ils sont rédigés, ne sont pas lus...

Je partage les interrogations de M. Détraigne. Je me demande ce que pourra apporter un tel rapport sur la situation des femmes dans les PME de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, les directions des entreprises de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIECCTE) ne sont plus en capacité de collecter ce type de données.

Nous avons certainement trop de rapports remis au Parlement mais il s'agit d'un moyen pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.

Concernant les amendements n°s 16, 113 et 135, j'y suis défavorable car il ne faut pas exclure la possibilité d'une médiation.

L'auteur des violences est souvent un manipulateur qui peut obliger la victime à accepter une médiation !

Il faut rester dans le droit commun : la médiation est l'une des possibilités prévues par la loi, laissons le procureur apprécier !

Sur l'amendement n° 23, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement puisque, en dispensant les victimes de violences des taxes et timbres relatifs au séjour, il entraînerait une perte de ressources pour l'Etat.

Mais enfin, les considérations humaines doivent primer les considérations financières !

Tout à fait. Mais nous aurons ce débat en séance publique, la commission n'en est pas le lieu.

Je vous proposerai d'être favorable à la première partie de l'amendement n° 70 mais défavorable aux deux suivantes.

Si l'auteur de l'amendement ne le rectifie pas, un vote par division devra être envisagé en séance publique.

Je ne peux être que défavorable à l'amendement n° 159 dans la mesure où le texte supprimant le délit de racolage, que nous avons adopté récemment, est en cours d'examen à l'Assemblée et que le Gouvernement a, en outre, annoncé un texte spécifique sur la question de la prostitution.

L'amendement de Mme Esther Benbassa est sans doute à cet égard un amendement d'appel.

L'amendement n° 163 a pour objet de permettre aux associations de se constituer partie civile même si la victime est décédée ou dans un état ne lui permettant pas de consentir.

En l'état du droit actuel, l'article 2-2 du code de procédure pénale permet à certaines associations d'agir en justice au soutien d'une victime de violences sexuelles ou intrafamiliales, à condition d'avoir l'accord de la victime.

Dans le cas où la victime est décédée, il importe sans doute de laisser le choix de l'action en justice aux ayants-droit de la victime ou à son représentant légal plutôt qu'à des associations. En outre, cette disposition pourrait soulever une difficulté au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Pour les victimes non décédées, ne pourrait-on pas prévoir une action en justice des associations ?

Le code de procédure pénale le prévoit pour certains cas. Il ne paraît pas pertinent d'aller au-delà.

Il y a une question de cohérence au sein de notre législation. Si la victime est décédée, il revient aux ayants-droit d'agir en justice. On ne peut pas prévoir qu'une même prérogative soit exercée différemment selon les cas.

L'amendement n° 137 vise d'abord à changer la dénomination des stages : il s'agit bien de responsabiliser les auteurs de violences pour leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes et prévenir la récidive et non de les sensibiliser simplement.

Cet amendement prévoit également d'évaluer régulièrement ces stages afin d'en renforcer l'efficacité. Il s'agira notamment, grâce à un suivi des auteurs de violences, d'étudier l'impact de ces stages sur la récidive et d'envisager, soit des évolutions du dispositif, soit son élargissement à de nouveaux publics.

S'agissant de la terminologie, je suis plutôt favorable à la simple substitution du terme « responsabilisation » à celui de « sensibilisation » proposée par l'amendement n° 114 de M. Mézard.

Sur la question de l'évaluation des stages, il ne me paraît pas utile de préciser cette obligation dans la loi puisqu'une telle évaluation entre dans le champ des compétences des procureurs de la République, qui sont responsables de la bonne application de la loi pénale dans le ressort dont il a la charge.

J'ai du mal à savoir ce qu'est la responsabilisation par rapport à la sensibilisation et à la prévention. Il faudra continuer de travailler sur l'intitulé de ce stage.

Quelle est l'efficacité de ces stages ?

Deux lectures par chaque assemblée seront effectivement nécessaires pour peaufiner cet article. Le terme de stage est en effet inapproprié car il s'agit en réalité d'une prise en charge des auteurs de délit. Pour avoir assisté à un colloque sur cette question la semaine dernière, il a été démontré un changement de personnalité entre le début et la fin du stage, grâce au programme spécifique dont bénéficient les « stagiaires ».

Certains comportements relèvent de la psychiatrie ou de la psychanalyse.

L'amendement n° 71 propose de créer un délit de recours à la prostitution. En l'état, je considère que le présent projet de loi n'est pas un cadre adapté pour discuter de cette question.

Nous attendons plusieurs projets de loi sur le droit d'asile, l'immigration, le code pénal... Le calendrier et l'ordre du jour sont des sujets éminemment politiques. Je vous propose d'interroger la ministre sur des initiatives législatives concernant la prostitution.

L'amendement n° 154 vise à débattre de la question du changement de sexe à l'état-civil.

La question est importante, mais il faut qu'elle soit traitée dans le cadre d'un texte spécifique.

Qu'est-ce que l'habitus, auquel il est fait référence dans l'amendement ?

C'est un mode de comportement.

Nous sommes très sollicités sur ces questions par les associations. Nous ne pouvons pas rester indifférents.

Il est important que les personnels des préfectures en charge de la délivrance des titres de séjour soient formés aux violences intrafamiliales, aux violences faites aux femmes et sur les mécanismes d'emprise psychologique. Je suis favorable à l'adoption de l'amendement n° 6.

Je soutiens le motif de cet amendement, mais ne peut-on pas en élargir la rédaction aux personnels de préfecture en charge de l'accueil du public ?

Tous les fonctionnaires doivent recevoir une formation à ces questions.

Il s'agit d'aider les agents des préfectures au moment de l'accueil, d'une part, de déceler d'éventuelles violences et, d'autre part, de recevoir les personnes qui en auraient été victimes.

Je ne pense pas que ces dispositions relèvent du niveau de la loi.

L'amendement n° 109 prévoit l'automaticité du retrait de l'autorité parentale en cas de condamnations pour certains crimes et délits. Cela reviendrait à priver le juge de toute possibilité d'appréciation. Je suis donc plutôt défavorable à l'adoption de cet amendement.

Moi, j'y suis résolument défavorable. Il relève du débat sur l'automaticité. C'est une question de principe. Ceci relève de l'appréciation du juge.

Oui, il s'agit du principe de personnalisation de la peine.

C'est l'appréciation du juge qui a sur le dossier une vue que nous n'avons pas et, par ailleurs, c'est la question de la non-automaticité de la peine.

Lors de l'examen de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel, pour introduire en droit français la reconnaissance de la transphobie, nous avons utilisé les mots « identité sexuelle ».

Aujourd'hui, la commission nationale consultative des droits de l'homme demande que cette dénomination soit transformée en « identité de genre », entrée en vigueur dans le reste de l'Union européenne. Tel est l'objet de l'amendement n° 130.

Nous avons déjà eu longuement ce débat au moment de l'examen de la loi de 2012.

Mais aujourd'hui, il est possible que la ministre accepte cette modification.

Je propose de maintenir la notion d'« identité sexuelle ».

Concernant l'amendement n° 33, j'y suis défavorable car le droit au procès équitable s'applique en la matière. En outre, je suis sceptique : ce n'est pas parce qu'on va dépayser la procédure qu'il n'y aura plus de copinage. Au sein d'une discipline universitaire, tout le monde se connaît ! Et qui va définir la notion de suspicion légitime ? Je crains des difficultés pratiques nombreuses.

Les instances disciplinaires ne sont tout de même pas suspectes a priori. Leurs membres doivent bien entendu faire preuve d'indépendance d'esprit. En outre, le harcèlement relève des tribunaux pénaux.

Lors de la discussion générale du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, j'avais lu la lettre d'une étudiante qui avait gagné son procès pénal sans que le conseil de discipline de l'Université ne reconnaisse son bon droit. Le professeur coupable a même été promu. La ministre de la justice a analysé le dossier et s'est aperçu que le conseil disciplinaire comprenait des membres de l'équipe de recherche du père du professeur concerné. Aujourd'hui le copinage a atteint un niveau très élevé dans l'université, à tel point que le ministre de l'enseignement supérieur a imposé que, dans chaque université, le quart des membres des commissions doit être issu d'une autre université.