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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 septembre 2013 : 1ère réunion
Égalité entre les femmes et les hommes — Examen des amendements
Jean-Pierre Sueur, président :Il y a une question de cohérence au sein de notre législation. Si la victime est décédée, il revient aux ayants-droit d'agir en justice. On ne peut pas prévoir qu'une même prérogative soit exercée différemment selon les cas.
