Intervention de Yves Détraigne

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 septembre 2013 : 1ère réunion
Égalité entre les femmes et les hommes — Examen des amendements

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Oui, il s'agit du principe de personnalisation de la peine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion