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Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 septembre 2013 : 1ère réunion
Égalité entre les femmes et les hommes — Examen des amendements
René Garrec :C'est l'appréciation du juge qui a sur le dossier une vue que nous n'avons pas et, par ailleurs, c'est la question de la non-automaticité de la peine.
