Intervention de Marie-Françoise Perol-Dumont co-rapporteur

Avant d'aborder l'aide sociale, les bourses et les récentes élections, je voudrais évoquer la sécurité de nos compatriotes à l'étranger, action pour laquelle la Direction des Français de l'étranger ne dispose pas de crédits spécifiques - le centre de crise (CDC) étant rattaché au programme 105 - , mais qui fait l'objet d'une mobilisation de tous les instants de nos postes consulaires, dans le contexte tendu que nous connaissons, qui se fonde sur la diffusion d'informations et sur des plans de sécurité régulièrement mis à jour. Cette action suppose une bonne connaissance de la communauté française présente sur le territoire de l'Etat hôte - avec toutes les difficultés que cela représente pour les Français de passage - et la capacité d'entrer en contact avec elle en cas de crise (grâce notamment à l'envoi d'alertes par SMS).

En ce qui concerne les crédits d'aide sociale pour 2015, ils sont en baisse, de 19,81 à 18,33 millions d'euros, soit une diminution de 1,48 millions d'euros, qui s'explique en grande partie par la suppression de l'enveloppe consacrée à l'emploi et à la formation professionnelle, dotée l'année dernière de 800 000 €. Nous ne pouvons que regretter cette mesure : le montant concerné est modeste et pourtant, cette subvention permettait d'aider certains résidents à se former et à trouver un emploi, je pense notamment aux personnes dépourvues d'emploi ayant accompagné un conjoint dans un projet d'expatriation qui, se retrouvant seules du fait d'une crise familiale, doivent chercher du travail.

L'enveloppe consacrée au versement par les postes de divers soutiens destinés aux publics fragiles (personnes âgées et handicapées, enfants en situation de détresse), qui représente la plus grande part des crédits d'aide sociale, soit 15,7 millions d'euros, enregistre également une baisse (526 000 €, soit - 3,2%). Il en est de même des crédits destinés aux rapatriements sanitaires et hospitalisations d'urgence (-245 000 €) et, dans une moindre mesure, de ceux destinés aux centres médico-sociaux (-20 000 €).

Pour le reste, sont reconduites les subventions destinées aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (les OLES) (398 000 €), à la Caisse des Français de l'étranger (498 000 €) et aux organismes d'assistance (100 000 €).

Un motif particulier de satisfaction : l'augmentation, grâce à un transfert en provenance du programme 185, de l'enveloppe destinée à l'adoption internationale, qui bénéficie de 120 000 € supplémentaires. Ces crédits sont destinés aux organismes agréés pour l'adoption, ils visent à favoriser une meilleure structuration de ce secteur, où opèrent en ordre dispersé de nombreux acteurs. L'enjeu est important car, alors que les demandes sont croissantes, le nombre d'adoptions internationales est en forte baisse (il est passé de 3 000 par an il y a quelques années à 1 569 en 2012 et 1 346 en 2013), ce qui tient à différents facteurs : le développement - et il faut s'en réjouir - de l'adoption nationale liée à l'émergence de classes moyennes dans les pays d'origine, les freins mis par certains pays comme la Russie et la Colombie au départ de leurs enfants à l'étranger, mais aussi la proportion croissante d'enfants proposés à l'adoption plus âgés et présentant des pathologies lourdes.

J'en viens maintenant aux crédits destinés aux bourses scolaires, qui bénéficient d'une augmentation importante de 6,7 millions d'euros (+ 6%), conformément aux engagements pris par le gouvernement lors de la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité. L'enveloppe totale s'élève donc pour 2015 à 125,5 millions d'euros. Concernant la mise en oeuvre de la réforme, nous avons maintenant un peu de recul, puisqu'une campagne presque complète a été effectuée sous le nouveau régime. Mes chiffres concernent la campagne nord 2013-2014, puisque, vous le savez, la campagne sud, qui a débuté en janvier 2014, n'est pas encore achevée. Si le nombre de bourses attribuées sur cette campagne est stable (23 885, soit + 0,3%), le nombre de familles bénéficiant d'une bourse à 100 % est passé de 59 % pour la campagne 2012/2013 à 45 % en 2013/2014. Dans le même temps, le nombre de bourses attribuées sur les tranches de quotité intermédiaire, notamment sur les tranches 70-79 % et 80-89 %, a augmenté, permettant un meilleur lissage et donc une meilleure répartition de l'aide, qui représente au total 90,7 millions d'euros pour cette campagne. De nouvelles familles sont, par ailleurs, entrées dans le dispositif (15,4 % des familles bénéficiaires le sont pour la première fois). Il y a donc bien un effet redistributif dont il faut se féliciter.

En outre, l'objectif de maîtrise budgétaire est atteint car pour la première fois en 2013, la dépense d'aide à la scolarité a été contenue dans les crédits inscrits en loi de finances initiale (110,3 millions d'euros, soit 102,6 après régulation) alors que le coût moyen par boursier s'est stabilisé (+0,2 % en 2013 contre +8 % les années précédentes).

Pour finir, j'évoquerai les différents scrutins qui se sont tenus en 2014, une année importante pour les Français de l'étranger, puisqu'elle a vu l'application de plusieurs réformes adoptées dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013.

Les 24 et 25 mai derniers, 442 conseillers consulaires ont été élus pour siéger au sein de 160 conseils consulaires exerçant des fonctions consultatives mais également décisionnelles, en matière de bourses auprès des postes. Le scrutin s'est bien déroulé, le vote électronique ayant rencontré un certain succès puisqu'il a été utilisé par 44 % des votants. Le taux de participation n'a pourtant été que de 16,5 %, ce que l'on peut juger assez insuffisant.

Un mois plus tard (les 21 et 22 juin) étaient organisées les élections des conseillers de la nouvelle Assemblée des Français de l'étranger (AFE), plus de la moitié des conseillers consulaires étant candidats à l'un des 90 postes proposés. L'AFE rénovée s'est réunie pour la première fois début octobre pour élire son président et son bureau, la première session de travail étant prévue pour mars 2015. Les conseillers AFE exercent leurs fonctions de manière bénévole, ils ont droit au remboursement des frais engagés lors de leurs déplacements ; néanmoins, il semblerait que les indemnités versées à ce titre répondent à des conditions très restrictives, ce qui a pu poser problème à certains conseillers lors de leur récent séjour à Paris.

Le même jour que l'élection des conseillers consulaires - le 25 mai -, les électeurs français de l'étranger étaient également appelés aux urnes pour les élections européennes. Ce double scrutin, qui impliquait un doublement des moyens matériels, des bureaux de vote, mais aussi la tenue de deux listes électorales différentes, a représenté un défi de taille pour les consulats, qui l'ont bien relevé, grâce à une mobilisation qu'il faut saluer. Les deux scrutins se sont bien déroulés, même si des difficultés d'accès au vote électronique ont pu être relevées pour les élections consulaires. S'agissant des élections européennes, on peut regretter un taux de participation faible (11,06 %). A cet égard, comme l'a souligné le Directeur des Français de l'étranger, que nous avons auditionné, la possibilité qui est offerte aux Français de l'étranger de voter soit au consulat, soit dans leur pays de résidence, est source de complications, du fait d'une transmission insuffisante de l'information entre les Etats concernant les listes électorales, les électeurs ne sachant parfois plus où ils sont inscrits et donc où ils peuvent voter. Il faudrait peut-être simplifier ce dispositif.

En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » en ce qui concerne ce programme, dont les crédits, dès lors qu'on exclut ceux destinés cette année à l'organisation des élections, sont globalement préservés.