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Intervention de Jacques Gautier
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 19 novembre 2014 : 1ère réunion
Nécessaire réforme de la gouvernance de l'internet — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Gautier, président :En conséquence, le rapport et la proposition de résolution que la commission vient d'adopter seront publiés et distribués.
Cette proposition deviendra résolution du Sénat au terme d'un délai de trois jours francs, sauf si le Président du Sénat, le président d'un groupe ou d'une commission permanente, le président de la commission des affaires européennes ou le Gouvernement demande, dans ce délai, qu'elle soit examinée par le Sénat.
Si dans les sept jours francs qui suivent cette demande, la Conférence des présidents ne propose pas ou le Sénat ne décide pas son inscription à l'ordre du jour, la proposition de résolution de la commission devient résolution du Sénat.
La séance est levée à 11 h 50
- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, Président -
La séance est ouverte à 14h30
