Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir rappelé le postulat de base d'une politique de l'habitat et du logement selon lequel nous devons apporter des réponses aux besoins et aux attentes des Français depuis l'hébergement d'urgence jusqu'à l'accession à la propriété. Ce dernier volet est important et permet de répondre aux attentes de nos concitoyens, de mieux fluidifier le marché et de faire sortir les ménages du parc social notamment dans les zones tendues. Les besoins sont là, il nous faut y répondre.

Vous nous annoncez le maintien de l'objectif général de 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux. Or ces objectifs sont identiques à ceux fixés depuis 2012, et qui n'ont pas été atteints, ce qu'on peut regretter. Vous l'avez souligné, il y a une crise du secteur immobilier et de la construction, plus de 30 000 emplois ont été détruits entre 2013 et 2014. Nous avons construit 332 000 logements en 2013 au lieu des 500 000 annoncés et ce sera encore moins en 2014. Par ailleurs, trois lois ont été adoptées sur le logement et la construction. On ne perçoit pas d'embellies. Qu'est-ce qui vous fait penser que les objectifs pourront cette fois-ci être atteints ? Je ne conteste pas qu'il s'agit d'objectifs importants, mais dans le contexte actuel faut-il les maintenir ?

Je constate de nouveau une baisse substantielle des aides à la pierre. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le ratio de l'aide par logement passerait de 7 300 euros en 2014 à 5 000 euros en 2015, en intégrant la suppression des subventions aux logements financés par des PLUS. Si les logements PLAI sont nécessaires, nous avons aussi besoin de logements PLUS. Les objectifs affichés devraient être égaux à ceux de 2014, dès lors je m'interroge : comment faire plus avec moins alors même que les collectivités territoriales ne sont pas en mesure de compenser cette diminution des aides et que les HLM doivent mobiliser de plus en plus leurs fonds propres ?

L'hébergement d'urgence s'adresse aux personnes en grande précarité, aux familles en situation régulière avec des enfants en bas âge, aux personnes isolées qui cumulent les fragilités sociales et économiques. Or, le fait de consacrer une partie des crédits pour loger les déboutés du droit d'asile ne conduit-il pas à évincer les publics de droit commun ? Vous nous annoncez une anticipation de la réforme du droit d'asile qui pour l'instant n'est pas programmée et dont on ne sait pas si elle verra le jour en 2015. Cette méthode d'anticipation n'est-elle pas risquée ? Les crédits relatifs à l'hébergement des demandeurs d'asile ne devraient pas impacter les crédits de votre mission. Je rappelle en outre que des crédits du programme 177 destinés aux aides à la pierre ont dû être affectés en septembre au programme relatif à l'hébergement d'urgence. Devant ces éléments, je ne peux que m'interroger sur le montant des crédits.

Enfin, les élus sont inquiets quant au financement de l'Anah qui tire principalement ses ressources de la vente des quotas carbone. La lutte contre l'habitat indigne, l'habitat indécent et la précarité énergétique sont des priorités. Or pour 2015, vous indiquez une contribution exceptionnelle d'Action Logement, alors même qu'il est par ailleurs lourdement ponctionné. En effet, Action logement doit verser 300 millions au Fonds national d'aide au logement. Ces prélèvements sont-ils tenables ? Où en est-on de la négociation entre l'État et Action logement ? Comment peut-on s'engager dans des politiques pluriannuelles ? Comment peut-on stabiliser les ressources de l'Anah sans fragiliser Action logement ?