Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le premier amendement que je vous présente introduit un article additionnel après l'article 4 pour compléter et diversifier les modes d'intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels dans le secteur du logement intermédiaire. Il s'agit d'étendre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d'usufruit locatif intermédiaire qui respectent les conditions mentionnées à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (implantation du logement en zone tendue, respect de plafond de ressources pour les locataires, intégration du logement dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux).

Le second amendement introduit également un article additionnel après l'article 4, et précise que la cession de l'usufruit de logements à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) ou à une société d'économie mixte (SEM) ne relève pas du régime d'imposition des revenus fonciers, à la suite d'une disposition introduite par la loi de finances rectificative pour 2012 pour lutter contre les montages abusifs visant à convertir des revenus fonciers en plus-values immobilières et qui affectait par ricochet la prorogation d'usufruits locatifs sociaux.

Les deux amendements sont adoptés.