Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2014 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Programmes « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « interventions territoriales de l'état » de la mission « politique des territoires » et programme « politique de la ville » de la mission « politique des territoires » et article 57 ter - examen des rapports spéciaux
Philippe Dallier :Je déplore le déplacement du programme 147. Son appartenance à la mission « Égalité des territoires et logement » était plus pertinente.
Concernant le financement de l'ANRU, l'État a encore modifié les règles concernant Action logement. Tout le monde est fatigué de ces retournements incessants. Je proposerai de supprimer l'article 53 rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement » pour laquelle je suis rapporteur spécial au nom de la commission des finances, qui déplace 150 millions d'euros de l'ANRU vers le FNAL.
Les moyens de l'ANRU seront-ils suffisants pour achever le programme national de rénovation urbaine ? Sans doute, certaines avances ont-elles, en effet, été versées par l'ANRU sans que les projets aient été lancés, mais on constate surtout que l'ANRU fait tout pour ne pas verser la totalité des sommes prévues lors de la signature des conventions et pour éviter de redéployer les crédits ! Or le coût des travaux évolue avec le temps. Résultat, il reste environ 600 millions d'euros de solde : la Cour des comptes préconisait de ne pas les réaffecter afin de réaliser une économie. Enfin, la faiblesse de la trésorerie de l'ANRU m'inquiète. Cela aura des effets sur les finances des communes.
