Intervention de Albéric de Montgolfier

Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale mardi et transmis ce matin au Sénat. Nous pouvons confronter les votes que nous avons émis par anticipation avec ceux de l'Assemblée nationale.

Le solde du budget de l'État s'établit désormais à - 75,77 milliards d'euros, soit une dégradation de 103 millions d'euros par rapport au projet du Gouvernement. Cette évolution s'explique par une baisse des recettes fiscales, à l'issue du vote de la première partie, d'environ 6,7 millions d'euros ; une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales - c'est-à-dire une moindre recette pour l'État - de 212 millions d'euros ; une augmentation des dépenses de 586 millions d'euros ; enfin, des économies de l'ordre de 800 millions d'euros.

À l'issue de la première partie, le solde s'était amélioré d'environ 4 millions d'euros, le Gouvernement ayant choisi de minorer les dépenses à due concurrence de la diminution des recettes résultant des votes de l'Assemblée nationale. Ce solde net cache d'importantes évolutions. D'une part, la suppression d'exonérations de la taxe sur le diesel se traduit par une hausse d'impôts de 332 millions d'euros affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport, afin de compenser l'abandon de l'écotaxe. D'autre part, les prélèvements sur recettes progressent de 212 millions d'euros, à raison d'une majoration de 166 millions d'euros du montant à verser pour l'ensemble des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, minorées dans le projet de loi initial afin de compenser le dynamisme du FCTVA entre 2014 et 2015, d'une majoration de 26 millions d'euros due au relèvement à 16,404 % du taux de remboursement du FCTVA à compter du 1er janvier 2015, ainsi que d'un nouveau prélèvement de 20 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes, consécutives à la suppression de l'impôt sur les spectacles.

Quant à la seconde partie, nette des remboursements et dégrèvements, les dépenses du budget général ont d'abord augmenté d'environ 585 millions d'euros, dont 175 millions pour financer 45 000 contrats aidés supplémentaires, 60 millions pour une aide à l'embauche d'apprentis de 1 000 euros par mois, 25 millions pour augmenter le nombre de volontaires du service civique (soit 45 000 au total), 103 millions pour l'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires, 131,5 millions du fait de la suppression de l'article prévoyant la dématérialisation de la propagande électorale et, enfin, 40 millions pour le financement de la lutte contre l'épidémie Ebola.

Le Gouvernement s'est engagé à gager intégralement ces ouvertures de crédits afin de respecter la norme de dépenses. Or l'addition des moindres recettes résultant des votes de première partie et des augmentations de dépenses résultant des votes de seconde partie conduit à un total de 808 millions d'euros. Le Gouvernement a choisi de réaliser des économies sur les missions budgétaires pour environ 770 millions d'euros, auxquels s'ajoute une diminution de 29 millions d'euros du fait de l'instauration d'une contribution annuelle par le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au bénéfice de l'Agence de services et de paiement destinée au financement des emplois aidés. Pour les 8 millions d'euros restant, il procédera, dans le cadre du collectif budgétaire, à des prélèvements sur différents fonds de roulement excédentaires d'agences du ministère de l'intérieur.

La seconde délibération a procédé à un coup de rabot sur presque toutes les missions, à l'exception des crédits du ministère de la culture (missions « Culture » et « Médias »).

Le Gouvernement a enfin ouvert 100 millions d'euros de crédits sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du spectre hertzien », en indiquant que cette dépense serait gagée par une recette d'un montant équivalent inscrite ultérieurement. La dégradation du solde de 103 millions d'euros ne serait donc que « provisoire ».