Le projet de loi de finances pour 2015 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale mardi et transmis ce matin au Sénat. Nous pouvons confronter les votes que nous avons émis par anticipation avec ceux de l'Assemblée nationale.

Le solde du budget de l'État s'établit désormais à - 75,77 milliards d'euros, soit une dégradation de 103 millions d'euros par rapport au projet du Gouvernement. Cette évolution s'explique par une baisse des recettes fiscales, à l'issue du vote de la première partie, d'environ 6,7 millions d'euros ; une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales - c'est-à-dire une moindre recette pour l'État - de 212 millions d'euros ; une augmentation des dépenses de 586 millions d'euros ; enfin, des économies de l'ordre de 800 millions d'euros.

À l'issue de la première partie, le solde s'était amélioré d'environ 4 millions d'euros, le Gouvernement ayant choisi de minorer les dépenses à due concurrence de la diminution des recettes résultant des votes de l'Assemblée nationale. Ce solde net cache d'importantes évolutions. D'une part, la suppression d'exonérations de la taxe sur le diesel se traduit par une hausse d'impôts de 332 millions d'euros affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport, afin de compenser l'abandon de l'écotaxe. D'autre part, les prélèvements sur recettes progressent de 212 millions d'euros, à raison d'une majoration de 166 millions d'euros du montant à verser pour l'ensemble des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, minorées dans le projet de loi initial afin de compenser le dynamisme du FCTVA entre 2014 et 2015, d'une majoration de 26 millions d'euros due au relèvement à 16,404 % du taux de remboursement du FCTVA à compter du 1er janvier 2015, ainsi que d'un nouveau prélèvement de 20 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes, consécutives à la suppression de l'impôt sur les spectacles.

Quant à la seconde partie, nette des remboursements et dégrèvements, les dépenses du budget général ont d'abord augmenté d'environ 585 millions d'euros, dont 175 millions pour financer 45 000 contrats aidés supplémentaires, 60 millions pour une aide à l'embauche d'apprentis de 1 000 euros par mois, 25 millions pour augmenter le nombre de volontaires du service civique (soit 45 000 au total), 103 millions pour l'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires, 131,5 millions du fait de la suppression de l'article prévoyant la dématérialisation de la propagande électorale et, enfin, 40 millions pour le financement de la lutte contre l'épidémie Ebola.

Le Gouvernement s'est engagé à gager intégralement ces ouvertures de crédits afin de respecter la norme de dépenses. Or l'addition des moindres recettes résultant des votes de première partie et des augmentations de dépenses résultant des votes de seconde partie conduit à un total de 808 millions d'euros. Le Gouvernement a choisi de réaliser des économies sur les missions budgétaires pour environ 770 millions d'euros, auxquels s'ajoute une diminution de 29 millions d'euros du fait de l'instauration d'une contribution annuelle par le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au bénéfice de l'Agence de services et de paiement destinée au financement des emplois aidés. Pour les 8 millions d'euros restant, il procédera, dans le cadre du collectif budgétaire, à des prélèvements sur différents fonds de roulement excédentaires d'agences du ministère de l'intérieur.

La seconde délibération a procédé à un coup de rabot sur presque toutes les missions, à l'exception des crédits du ministère de la culture (missions « Culture » et « Médias »).

Le Gouvernement a enfin ouvert 100 millions d'euros de crédits sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du spectre hertzien », en indiquant que cette dépense serait gagée par une recette d'un montant équivalent inscrite ultérieurement. La dégradation du solde de 103 millions d'euros ne serait donc que « provisoire ».

Réunie le 5 novembre, la commission a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 10 millions d'euros les crédits de cette mission.

Cette diminution des contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix n'est pas acceptable car ces dépenses obligatoires devront bien être financées. Il s'agit donc d'une fausse économie. L'amendement n° A1 annule en conséquence l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, autant que le permet le respect de l'article 40 de la Constitution. J'avais proposé de réduire de 10 millions les crédits de la conférence de Paris sur le climat (COP 21) afin d'inciter le Gouvernement à rechercher des partenaires, notamment privés. J'ai d'ailleurs constaté, depuis lors, qu'il s'était engagé dans une telle démarche.

Je vous propose de confirmer l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par les amendements adoptés par la commission des finances le 5 novembre et par l'amendement n° A1.

N'est-il pas gênant de rehausser des crédits par amendement ? De combien baissent-ils au juste ?

De 0,6 %.

Le Gouvernement pouvait, suivant une proposition que nous avions faite, trouver ces 10 millions ailleurs.

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 46, suppression que nous avions nous-même proposée en adoptant un amendement le 22 octobre.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission ainsi que de l'article 45 et confirme la suppression de l'article 46. Dès lors l'amendement de suppression qu'elle avait adopté à l'article 46 devient sans objet.

Je vous propose de confirmer nos votes.

Nous ne vous suivons pas.

Après avoir pris acte de la réduction de 11 millions des crédits de la mission en deuxième délibération, je vous propose de confirmer notre vote positif.

Abstention.

Nous avions adopté ces crédits.

Abstention.

Même proposition.

Même abstention.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission.

Confirmons notre position.

Abstention !

Réunie le 13 novembre, la commission a réservé sa position sur les articles 50 ter, 50 quater et 64.

Depuis notre réunion, l'Assemblée nationale a réduit les crédits de la mission de 33 millions d'euros au titre des économies.

Les articles 50 ter et 50 quater, introduits à l'Assemblée à la suite du rapport de Bruno Le Roux sur la compétitivité des transports aériens, ne sont susceptibles de s'appliquer qu'à partir de 2016 : ils autorisent la réduction, pour les passagers en correspondance, de la taxe sur l'aviation civile afin d'accroître la compétitivité de nos compagnies et d'Aéroports de Paris. Se posera pour 2016 la question des ressources nécessaires pour compenser cette réduction. Mon amendement n° A2 à l'article 50 quater est rédactionnel.

La France semble être l'un des rares pays européens à appliquer une taxation spéciale aux passagers en correspondance. Je propose donc l'adoption sans modification de l'article 50 ter et celle de l'article 50 quater tel que modifié par l'amendement du rapporteur spécial.

Abstention.

L'article 64 prévoit une provision de cinq millions d'euros destinée à un dispositif singulier : la DGAC considère qu'après 57 ans, les contrôleurs n'ont plus l'acuité visuelle nécessaire à leurs fonctions, et le Conseil d'État a débouté ceux qui prétendaient continuer à travailler au-delà de cette limite. Reste à financer cette mise à la retraite précoce. Nous interpellerons le Gouvernement à ce sujet.

Je suis le rapporteur spécial sans enthousiasme : s'il est exclu de remettre en cause la sécurité aérienne, une reconversion n'est-elle pas possible ? J'interrogerai le Gouvernement sur ce point.

J'ai réalisé une enquête à ce sujet : les contrôleurs aériens font partie des emplois publics qui bénéficient déjà d'une réduction de durée de cotisation retraite au titre de leur pénibilité.

Je préférerais un dispositif de passerelles vers d'autres métiers de la fonction publique.

Je lirai avec intérêt le rapport de Francis Delattre.

Lorsque les pompiers ne sont plus aptes à leur mission première, ils sont affectés aux services administratifs, où ils excellent.

Abstention.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission et du compte spécial « Aides à l'acquisition de véhicules propres », d'adopter sans modification les crédits du budget annexe et du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et d'adopter sans modification l'article 50 quinquies. Elle décide de proposer au Sénat d'adopter l'article 50 quater modifié par l'amendement n° A2 et d'adopter sans modification les articles 50 ter et 64.

France Beaufils. - Nous aurions besoin d'un tableau récapitulatif.

Nous confirmons le plus souvent nos votes, et nous prononçons, lorsqu'il y a lieu, sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale et que nous n'avons pas encore examinées.

Je voterai contre.

Le 4 novembre, nous avons décidé de proposer l'adoption de ces crédits et de l'article 57. En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté l'article 57 bis, qui supprime l'indexation de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement. En lieu et place d'une indexation, le Gouvernement propose d'inscrire un montant ferme de dotation globale d'autonomie. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 4 millions d'euros. Je vous propose de confirmer notre adoption des crédits de la mission et l'article 57, et de rejeter l'article 57 bis.

Je m'oppose au vote de ces crédits, inéquitablement répartis.

Abstention.

Depuis que nous adopté les crédits de la mission, modifiés par un amendement, l'Assemblée nationale a, en seconde délibération, réduit ses crédits de 136 millions d'euros, ce qui en fait la plus forte contributrice à l'effort d'économie.

Ce n'est plus un coup de rabot, mais de varlope !

Cette mesure est contradictoire avec la volonté du Gouvernement de créer des emplois dans l'enseignement supérieur et trahit l'absence de priorités claires et pérennes. Je vous propose donc, en accord avec Philippe Adnot, rapporteur spécial, de rejeter les crédits de la mission et de confirmer l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 57 ter.

Rejeté lors de notre réunion du 30 octobre, suivant l'avis du rapporteur spécial, l'article 60 prévoit que l'État finance, comme tous les ans, le RSA-jeunes via le Fonds national des solidarités actives. S'il n'est pas possible de prévoir des financements dérogatoires dans l'attente d'une réforme dont le calendrier n'est pas connu, la suppression de cet article conduirait à un accroissement de la charge pour les départements, qui devraient alors payer le RSA-socle pour les jeunes de moins de 25 ans. Je vous propose donc de l'adopter sans modification.

Nous avons, suivant l'avis du rapporteur, adopté les crédits de la mission modifiés par un amendement. En première délibération, l'Assemblée nationale a procédé à des mouvements de crédits entre programmes à hauteur de 520 000 euros, afin de garantir le maintien de la subvention versée par l'État au Fonds de développement de la vie associative (FDVA), et majoré les crédits de 25 millions d'euros afin d'ouvrir le service civique à davantage de jeunes. En seconde délibération, elle a minoré les crédits de 4,4 millions d'euros au titre des économies.

L'amendement relatif au service civique permet de lisser la montée en puissance du dispositif d'ici à 2017, ce qui est sain. Peut-être conviendra-t-il de refaire une opération de ce type l'an prochain, la marche à gravir entre les années 2016 et 2017 restant élevée. L'autre amendement de première délibération a une portée moindre. Quant à l'amendement de seconde délibération, il a procédé à une réduction de crédits dont le financement pourra être assuré en exécution.

Ces modifications ne sont donc pas de nature à modifier mon appréciation sur les crédits de cette mission.

Après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, la commission confirme sa décision de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission, tels que modifiés par son amendement, et l'adoption, sans modification, de l'article 61.

L'amendement A5 revient sur la création, par l'Assemblée nationale, de 45 000 emplois aidés supplémentaires, dont 30 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 15 000 emplois d'avenir. Étant donnés les résultats limités de ces contrats en matière d'insertion dans l'emploi, seul 35,9 % des bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ont accédé à l'emploi à l'issue de leur engagement ; ce taux n'est que de 21,9 % s'agissant de l'emploi durable. Il est préférable de réduire les charges sociales des entreprises afin de créer des emplois durables dans le secteur marchand.

Cet amendement est étonnant dans la situation économique difficile que nous connaissons. Leur taux d'insertion, 52 %, est supérieur au taux des jeunes qui accèdent à un contrat à durée indéterminée directement. Je ne comprends pas votre amendement.

Emplois aidés, emplois d'avenir, emplois-jeunes... Nous connaissons ces dispositifs qui visent à subventionner les entreprises pour embaucher des jeunes qui ne savent rien faire. Nous n'avons plus les moyens de ces emplois d'avenir qui ne servent à rien. Mieux vaudrait mettre ces jeunes en apprentissage ou en formation. Ce n'est pas avec les contrats aidés qu'ils apprendront un métier. Les jeunes à la sortie ne trouvent pas d'emploi. La formation devrait commencer au collège - j'ai toujours été contre le collège unique. Il fabrique des chômeurs, parce que les jeunes n'y apprennent rien, beaucoup s'ennuient. Il n'est pas étonnant que certains, désoeuvrés, deviennent délinquants dans les quartiers...

Les jeunes ne sont pas tous des paresseux ni des bons à rien ! Il faut avoir conscience des difficultés économiques de notre pays. Qui n'a pas dans son entourage, voire dans sa famille quelqu'un dans cette situation ? En Allemagne, les Länder complètent par des subventions les salaires des travailleurs pauvres qui gagnent moins de 762 euros par mois, comme les titulaires de mini-jobs. La question est délicate. Pour retrouver le plein-emploi, vu le contexte économique qui prévaut en Europe, il faudrait un sacré taux croissance ! En attendant, peut-on laisser les gens sur le bord de la route ? Les difficultés ne concernent pas que les banlieues défavorisées. Les petites villes et les campagnes souffrent aussi. Attention aux caricatures qui conduisent à regretter le bon temps d'autrefois où, soi-disant, les jeunes sortaient de l'école avec un savoir-faire. Était-ce vraiment le bon temps ? L'Assemblée nationale a pris ses responsabilités. Nous soutenons sa position.

Le budget prévoit 40 milliards d'euros pour aider les entreprises à créer des emplois. Comment dire que nous n'avons pas les moyens ? Toutefois, le nombre des contrats aidés n'est pas la seule question. Je suis réservée car la conception même du mécanisme me semble biaisée : les emplois aidés servent trop souvent à compenser des non-remplacements. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.

Les baisses de charges sont tout de suite répercutées dans les prix de vente ; elles ne dégagent pas des marges supplémentaires pour embaucher. À l'inverse, les salaires versés aux titulaires des contrats aidés soutiennent la consommation et bénéficient à l'économie car ils sont immédiatement dépensés et non épargnés. Enfin, mieux vaut payer des gens à travailler qu'à ne rien faire ! Ces contrats ont aussi une vocation sociale.

Tous les gouvernements ont eu recours à des formes de traitement social du chômage. Je ne suis pas enthousiaste à l'égard des contrats aidés, mais il faut reconnaître qu'ils ont l'avantage de mettre le pied à l'étrier à des jeunes sans emploi. Tout est affaire de curseur. Je voterai l'amendement du rapporteur général. Il existe d'autres dispositifs de retour à l'emploi qui méritent d'être développés.

Tous les gouvernements ont eu recours à des contrats aidés. Il s'agit le plus souvent d'emplois publics. Mais comment feront les collectivités territoriales ? D'un côté, on baisse leurs dotations, de l'autre, on leur demande d'embaucher des jeunes en contrats aidé, et ensuite, si ceux-ci ne trouvent pas d'emploi, de payer leur indemnité de chômage car les collectivités territoriales sont leur propre assureur...

Je n'aime pas beaucoup ce débat. Nous vivons une période difficile où le taux de chômage des jeunes est élevé. Évidemment les contrats aidés ne sont pas parfaits. Mieux vaudrait que les jeunes entrent en apprentissage. Mais voilà, bien des jeunes ne trouvent pas de stage. Les entreprises n'ont pas confiance dans l'avenir et ne recrutent pas. Dès lors comment refuser d'ouvrir de nouveaux contrats aidés ? En outre il faut aussi aider les seniors sans emploi à trois ou quatre années de la retraite. Les besoins sont énormes. Je ne comprends pas votre amendement.

Tous les gouvernements ont eu recours au traitement social du chômage. Ce projet de loi de finances prévoit déjà 270 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi pour un coût de 1,56 milliard, et 50 000 emplois d'avenir, pour un coût de 1,2 milliard. Faut-il aller au-delà ? Le taux d'insertion des jeunes après un contrat d'avenir est de 52 %, de 21,9 % seulement dans le cas des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). En outre, seul un cinquième des jeunes a reçu une formation lors de ces contrats. Il ne s'agit pas de remettre en cause les 320 000 postes prévus, mais nous ne souhaitons pas en créer davantage. Il existe d'autres dispositifs à soutenir pour favoriser l'emploi durable.

Les entreprises embauchent si elles peuvent vendre, non parce qu'on leur donnera des subventions ! Elles embaucheront quand elles pourront licencier en cas de difficulté. La flexibilité du marché du travail, voilà la solution ! Il suffirait de relever les seuils sociaux, cela ne coûte rien, mais les syndicats y sont hostiles car ils ne veulent pas perdre une partie de leurs pouvoirs... Créons aussi un contrat de mission, comme cela se fait dans le bâtiment.

Je déposerai des amendements. Ainsi le gouvernement veut supprimer l'indemnité de départ à la retraite des petits artisans et commerçants. C'est stupide, cela ne coûte pas cher. Il faut aussi revenir sur la baisse des fonds des chambres de commerce et d'industrie.

Nous avons déjà voté des amendements en ce sens.

La séance est levée à 10 h 25.