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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial :L'article 64 prévoit une provision de cinq millions d'euros destinée à un dispositif singulier : la DGAC considère qu'après 57 ans, les contrôleurs n'ont plus l'acuité visuelle nécessaire à leurs fonctions, et le Conseil d'État a débouté ceux qui prétendaient continuer à travailler au-delà de cette limite. Reste à financer cette mise à la retraite précoce. Nous interpellerons le Gouvernement à ce sujet.
