Intervention de Albéric de Montgolfier

Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-398, qui vise à soumettre à une imposition de 10 % de leur revenu les fonctionnaires internationaux, qui ne sont aujourd'hui pas assujettis à l'impôt sur le revenu et demande également un rapport sur le sujet. En l'état, la solution proposée ne serait pas compatible avec nos conventions internationales.