Nous allons procéder à l'examen des amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Avant de débuter cet examen, je vous indique que trente-six amendements ont été déclarés irrecevables : vingt au titre de l'article 40 de la Constitution, et seize au regard des dispositions de loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Néanmoins, certains de ces derniers, qui ne respectaient simplement pas la bipartition des lois de finances, pourront être représentés lors de l'examen de la seconde partie de ce texte. Par ailleurs, une vingtaine d'amendements ont été modifiés ou sont sur le point de l'être afin de les rendre recevables. En effet, pour favoriser l'initiative parlementaire, les auteurs d'amendements qui pourraient être ainsi recevables au prix d'une légère modification de leur dispositif sont contactés à cette fin. Je rappelle enfin que les sénateurs peuvent se référer au rapport d'information, publié en début d'année, qui fait le point sur la jurisprudence de notre assemblée en matière de recevabilité financière.

Il est temps, à présent, d'examiner les amendements qui nous sont soumis.

Je ne suis pas favorable à l'amendement n° I-124 rectifié, qui vise à créer une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti, car son coût, non évaluée par ses auteurs, est susceptible de s'élever à plusieurs centaines de millions d'euros.

L'amendement n° I-172 rectifié a pour objet a pour objet d'instaurer un barème de l'impôt sur le revenu à neuf tranches, allant de 4 % à 50 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros. J'y suis défavorable car notre impôt sur le revenu est déjà suffisamment progressif. En outre, le barème proposé serait plus complexe que celui qui est en vigueur.

L'amendement n° I-253 vise à rétablir la tranche à 5,5 % du barème de l'impôt sur le revenu. Je demande le retrait de cet amendement car le rétablissement de la première tranche toucherait principalement des familles ayant de faibles revenus.

L'amendement n° I-396 a pour objet de rétablir la tranche à 5,5 % du barème de l'impôt sur le revenu, de supprimer la décote ainsi que la prime pour l'emploi. Il instaure enfin un impôt négatif de 12 % entre 0 et 3 000 euros de revenu par part et de 9 % entre 3 000 et 6 000 euros par part. Si son principe est séduisant, j'en demande néanmoins le retrait car une réforme globale de cette ampleur me semble prématurée. Elle entraînerait nécessairement des transferts entre foyers fiscaux qui mériteraient d'être étudiés plus avant.

L'amendement n° I-173 tend à créer une sixième tranche à 50 % pour la fraction de revenus supérieure à 300 000 euros. Je suis défavorable à cette initiative, notre impôt sur le revenu étant déjà suffisamment progressif. De plus, cette hausse rapprocherait le taux marginal supérieur d'imposition du taux confiscatoire selon le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-398, qui vise à soumettre à une imposition de 10 % de leur revenu les fonctionnaires internationaux, qui ne sont aujourd'hui pas assujettis à l'impôt sur le revenu et demande également un rapport sur le sujet. En l'état, la solution proposée ne serait pas compatible avec nos conventions internationales.

J'ai le même avis sur l'amendement n° I-415, aux termes duquel les entreprises créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) en 2015 bénéficient d'une exonération d'imposition. La prolongation de cet avantage fiscal fait l'objet d'un article plus général dans le collectif budgétaire.

Je pense que nous devrions demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement I-15, qui a pour objet de réserver le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices commerciaux en ZRR aux « primo-installations » dans une ZRR. Par cette formule, il entend viser principalement les médecins. À mon sens, l'amendement est satisfait par le droit existant.

Le collectif budgétaire proposera le renforcement du dispositif ZRR, dont le coût, inférieur aux prévisions, conduit à s'interroger sur son efficacité. J'ai une certaine sympathie pour cet amendement mais, s'il est vraiment satisfait, il n'y a pas de problème.

Il s'agit principalement de créer une incitation pour les médecins qui changent de département.

Et aussi d'éviter les abus de certains professionnels qui déménagent souvent et prétendent bénéficier à chaque fois de l'avantage fiscal.

Par ailleurs, le périmètre des ZRR devra être revu.

Je vous propose de réserver le même sort à l'amendement n° I-14, de même objet que le précédent.

Je suis, en revanche, défavorable à l'amendement n° I-177. Celui-ci propose de revenir sur la disposition de la loi de finances pour 2010 rendant imposables les indemnités journalières pour accidents du travail. En effet, il est légitime que les indemnités journalières pour accidents du travail soient soumises à l'impôt, au même titre que les indemnités pour maladie, maternité ou paternité. De plus, le régime reste favorable puisque les indemnités ne sont imposées qu'à hauteur de 50 % de leur montant.

L'amendement n° I-236 vise à réserver l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les journalistes à ceux dont le revenu mensuel est inférieur à 5 195 euros brut par mois. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat tout en notant que cet amendement créerait des effets de seuil importants. De plus, réduire la niche fiscale des journalistes aboutirait à remettre en cause une forme d'aide à la presse.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-174, qui a pour objet de rétablir la possibilité de déduire du revenu imposable les majorations de pensions perçues par les retraités ayant eu ou élevé trois enfants ou plus. Le rétablissement intégral de cette dépense fiscale aurait un coût d'environ 1,4 milliard d'euros.

L'amendement n° I-252 vise à exonérer les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. J'en souhaite le retrait car il entraînerait une perte de recettes d'impôt sur le revenu estimée à 1 milliard d'euros en 2014, à laquelle il faudrait ajouter plus de 1,5 milliard d'euros de pertes de cotisations sociales.

L'amendement n° I-176 a pour objet de baisser de 40 % à 20 % l'abattement sur le montant brut des dividendes pour le calcul de l'impôt sur le revenu. J'y suis défavorable, cette mesure accroissant de façon importante la pression fiscale sur les dividendes.

Je suis d'avis de demander le retrait des amendements n° I-175 et n° I-239, qui vise à rétablir la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls pour les contribuables pour ceux qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années. Cette condition semble raisonnable pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-178, qui transforme en crédit d'impôt la réduction d'impôt de 25 % des dépenses d'hébergement d'une personne dépendante, ce qui en augmenterait le coût. En matière de dépendance, il conviendrait de définir une stratégie globale pour aider au mieux les familles.

J'ai le même avis au sujet des amendements n° I-103 rectifié et n° I-268 rectifié, qui visent à baisser les plafonds de dépenses éligibles au crédit et à la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile et à affecter le surcroît de recettes résultant de cette mesure, estimé à 178 millions d'euros, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer deux dépenses de guichet : l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. En effet, l'adoption de ces amendements pénaliserait les ménages ayant recours à des services à domicile et fragiliserait le secteur des services à la personne, qui connaît déjà une crise importante.

L'amendement n° I-282 est très ambitieux : il vise à supprimer l'impôt sur le revenu pour lui substituer une CSG élargie et progressive, avec des taux allant jusqu'à 60 %. Je ne suis pas certain que cet amendement soit en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'impôt confiscatoire. Au-delà de ce problème juridique, se pose une réelle question, qui rejoint notre demande de rapport au Conseil des prélèvements obligatoires. Je suis cependant défavorable à cet amendement au vu du barème proposé.

Je suis également défavorable à l'amendement n° I-203, qui a pour objet de relever à 34 % le taux supérieur de la contribution sur les « retraites chapeau » à la charge du salarié, au-delà de 24 000 euros de rente par mois : le taux de 21 % sur les « retraites chapeau » a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 au motif qu'il faisait peser une charge excessive sur ce type de revenus, cumulé avec les autres impositions.

L'amendement n° I-57 élargit significativement les dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

Les amendements n°s I-83 rectifié et I-220 tendent à inclure dans les dépenses éligibles au CITE les équipements de raccordement à un réseau de froid et certaines dépenses visant à l'optimisation de la ventilation naturelle.

Les amendements n°s I-84 rectifié bis et I-87 rectifié visent à ce que l'arrêté d'application du CITE puisse prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale pour l'application du crédit d'impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Je souhaiterais demander l'avis du Gouvernement sur ces initiatives.

L'amendement n° I-224 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE, dans certaines conditions, les dépenses afférentes à un immeuble correspondant au coût global de location - et non plus seulement d'acquisition - des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. Je souhaite le retrait de cet amendement, en relevant que cet outil fiscal est construit, jusqu'à présent, pour faciliter les investissements des contribuables dans des matériaux et des appareils à haute performance énergétique.

S'il s'agissait d'une location avec option d'achat, il me semble que le dispositif trouverait à s'appliquer de la même manière...

Je tiens à souligner qu'il existe des crédits d'impôt poursuivant également une finalité énergétique qui trouvent à s'appliquer aux automobiles prises en location et non pas seulement acquises...

Je crains fort que les montants en jeu ne soient pas les mêmes !

Je souhaitais seulement indiquer qu'il existait un « précédent » concernant l'application d'un crédit d'impôt de cette nature en matière de locations.

L'amendement n° I-56 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE, dans certaines conditions, les dépenses afférentes à l'acquisition d'une toiture végétalisée pour les immeubles achevés depuis plus de deux ans situé à la Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.

Combien coûte le dispositif proposé ?

Son coût serait limité !

L'amendement n° I-58 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE les travaux d'installation de matériaux d'isolation thermique - parois vitrées, volets isolants, portes d'entrée donnant sur l'extérieur et parois opaques -, ainsi que les travaux d'installation d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, aux travaux d'installation de brasseurs d'air fixes et aux travaux de raccordement à un réseau de froid, lorsque ces travaux sont réalisés dans les départements d'Outre-Mer.

L'amendement n° I-90 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE les dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. J'y suis défavorable pour les mêmes raisons évoquées précédemment : l'article 3 du projet de loi de finances a déjà élargi le champ de ce dispositif et accru le coût de la dépense fiscale.

L'amendement n° I-350, dont le premier signataire est Philippe Marini, propose de reporter rétroactivement l'application du dispositif anti-abus relatif aux opérations d'« apport-cession », en visant les apports intervenus avant le 1er janvier 2013 plutôt que ceux intervenus avant le 14 novembre 2012. Il s'agit d'une histoire de « pigeons » oubliés...

Eu égard à la technicité du sujet abordé, je souhaiterais demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° I-179 vise à supprimer l'article 4 du projet de de loi, qui modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir. Je suis défavorable à cet amendement ; pour autant, je suis tiens à indiquer qu'à titre personnel, j'estime que le régime d'imposition des plus-values est aujourd'hui trop complexe.

L'amendement n° I-392 propose une réforme intégrale du régime d'imposition des plus-values de cessions immobilières. Je demande le retrait de cet amendement qui, s'il est intéressant sur le fond, mériterait certainement d'être amélioré d'un point de vue technique. En outre, la perte de recettes découlant potentiellement de ce dispositif est difficilement évaluable et pourrait se révéler importante.

Je n'entends aucunement retirer cet amendement. Le système actuel est trop complexe et encourage la conservation des biens, ce qui est contraire à la logique économique. J'ai demandé un « chiffrage » de ce dispositif au ministère chargé du budget. Je n'ai pas obtenu de réponse à ma demande, ce que je trouve inadmissible. L'amendement que je propose tient compte de l'érosion monétaire à travers le coût de la construction.

Je souhaite également une simplification du système d'imposition des plus-values ; en l'état actuel des choses, celui-ci « égare » les contribuables. Je pense qu'il serait opportun de retenir une assiette plus large et des taux d'imposition plus faibles. Quoi qu'il en soit, je demande le retrait de l'amendement n° I-392 ou sa correction...

Il sera corrigé !

L'amendement n° I-387 a pour objet de prévoir que le dispositif proposé à l'article 4 n'entrerait pas en vigueur le 1er septembre 2014 mais le 1er janvier 2015. Je demande le retrait de cet amendement qui pose d'importantes difficultés quant à sa mise en pratique. Mais je me tiens à la disposition des auteurs s'ils souhaitent procéder à sa modification.

Nous regarderons s'il est possible de corriger le dispositif de notre amendement.

L'amendement n° I-302 a pour objet d'exclure du champ de l'imposition des revenus fonciers les cessions d'usufruit temporaire réalisées en faveur d'un bailleur social. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet très technique.

Les amendements n°s I-134 rectifié bis, I-140 rectifié ter, I-112, I-107 rectifié quater et I-116 rectifié ter visent à aligner le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents hors espace économique européen (EEE), qui s'établit à 33 ? %, sur celui s'appliquant aux non-résidents domiciliés dans l'EEE, soit 19 %. Je demande l'avis du Gouvernement sur ce qui constitue un problème à régler rapidement. Il est nécessaire, au vu des normes européennes et de la jurisprudence du Conseil d'État, d'harmoniser le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents.

L'amendement n° I-301 a pour objet d'étendre le champ d'application du taux réduit de TVA à 10 % aux cessions opérations d'usufruit locatif intermédiaire et respectant les conditions d'application de ce taux réduit. Je suis défavorable à cet amendement qui induit une perte de recettes.

L'amendement n° I-180 vise à supprimer l'article 5 relatif au dispositif « Pinel » qui favorise l'investissement locatif intermédiaire. J'y suis défavorable.

L'amendement n° I-130 a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif « Pinel » en prévoyant qu'un contribuable peut en bénéficier lorsqu'il achète un bien à une société qui l'a précédemment mis en location, en respectant les conditions du logement intermédiaire, avant de le vendre. Je suis favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit rectifié afin de prévoir d'enserrer le dispositif dans des délais.

Nous avions adopté un dispositif similaire portant sur les locations de tourisme.

L'amendement n° I-385 a pour objet de faire passer de 30 à 48 mois le délai maximum d'achèvement du logement acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de bénéficier du dispositif « Pinel ». Je pense qu'il faudrait s'en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° I-131 a pour objet de supprimer tout délai de construction maximal dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement pour bénéficier des dispositifs « Duflot » puis « Pinel ». J'y suis défavorable.

L'amendement n° I-390 a pour objet de prévoir que la réduction d'impôt prévue à l'article 5 ne s'appliquerait pas pour les trois premières années dans le cas où le bénéficiaire louerait à un ascendant ou à un descendant. Je suis plutôt favorable à cette initiative.

Un long débat a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale à ce sujet. Il faut relancer la construction, c'est indubitable, mais il faut également limiter les effets « pervers » de ces dispositifs incitatifs.

L'amendement n° I-257 vise à ramener le taux de la réduction d'impôt prévu pour un engagement initial de six ans de 23 % à 20 %. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-260 vise à prévoir que la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables louant leur bien à un descendant ou un ascendant s'applique dès le 1er septembre 2014 et non à partir du 1er janvier 2015, comme le prévoit la version initiale du projet de loi de finances. Je suis défavorable à cet amendement car la commission des finances a souhaité que l'ensemble des mesures prévues dans le cadre du dispositif « Pinel » entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et non le 1er septembre 2014.

Il me semble que cette initiative ne va pas dans le sens d'une simplification du dispositif. La situation visée correspond, fondamentalement, à une « liberté » du contribuable...

L'avantage est, bien évidemment, maintenu ; mais il est réduit...

Il ne faut pas perdre de vue que le dispositif prévu par l'article 5 vise à relancer le secteur du bâtiment. Il a donc une finalité économique, et non pas fiscale...

Les amendements n°s I-232 et I-305 ont pour objet de réactiver une réduction d'impôt éteinte le 31 décembre 2012 et qui s'appliquaient aux travaux réalisés dans des logements touristiques. Je demande le retrait de ces amendements qui mériteraient d'être retravaillés pour être éventuellement redéposés en vue de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Il s'agit toutefois d'un vrai sujet !

À ce jour, deux dispositifs coexistent pour ce qui est du secteur du tourisme : le dispositif location en meublée non professionnelle (LMNP) et celui qui concerne les résidences de service, dit « Censi-Bouvard ». Ce dernier arrive à échéance. Il avait été créé à la suite de l'adoption de la « loi Scellier » ; en effet, il existait une rupture d'égalité entre l'investissement locatif traditionnel et l'investissement locatif dans les résidences de tourisme : le dispositif « Scellier » avait réduit l'appétence des investisseurs pour les projets dans l'immobilier touristique. Le dispositif « Pinel » entraîne une même rupture d'égalité - ce qui justifie les présents amendements. Il serait intéressant que ces derniers puissent être adoptés, de manière à ce que le Gouvernement soit amené à préciser sa position concernant cette question, voire à proposer une modification dans le collectif de fin d'année. La réhabilitation de l'immobilier de loisirs constitue une véritable préoccupation. Je me suis attaché à convaincre le syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) qu'il fallait plus loin en ce domaine. J'avais proposé, par le passé, avec Michelle Demessine, le dispositif dit « VRT/ORIL » ; ce dernier avait cependant perdu tout intérêt lors du passage du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de la construction. Le problème de la réhabilitation de l'immobilier de loisirs demeure donc...

En tout état de cause, je partage l'avis du rapporteur général : le dispositif que je propose ne saurait être adopté en son état actuel et devrait être modifié. Il s'agit bel et bien d'interpeler le Gouvernement.

Je pensais proposer le retrait, de manière à permettre un débat et il nous serait utile de connaître le coût de la proposition...

Si l'on écoute le ministère chargé du budget, nous ruinons les finances publiques ! Sur les résidences de tourisme, le Gouvernement n'est pas en mesure de préciser la ventilation du coût du dispositif fiscal entre les trois catégories de résidences concernées...

Je l'ai moi-même constaté !

il n'en demeure pas moins que les « niches » consacrées à l'immobilier touristique présentent un coût stable et n'affichent pas, comme d'autres, une croissance incontrôlable !

J'ai été assez convaincu par les arguments de notre collègue Bouvard concernant la nécessité d'une clarification du dispositif, et non de sa suppression. Néanmoins, je suis surpris de constater que les auteurs de l'amendement affirment, dans son objet, que le dispositif proposé permettrait un résultat budgétaire positif de 90 millions d'euros, alors qu'il s'agit d'une dépense fiscale.

Il est tenu compte des surcroîts de recettes qui seraient permis par la relance de ce secteur.

Je partage les inquiétudes du rapporteur général : il ne faudrait pas qu'à la fin de la discussion budgétaire le coût des dépenses fiscales soit augmenté.

Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un sujet important, mais le dispositif proposé doit encore être amélioré en différents points. Je maintiens ma demande de retrait en vue d'une modification.

Les amendements n°s I-62 et I-79 ont pour objet de modifier le dispositif d'incitation à l'investissement dans la construction de logements meublés à titre non professionnel. Je demande le retrait de ces amendements.

Les amendements n°s I-229 et I-304 ont également pour objet de modifier le dispositif d'incitation à l'investissement dans la construction de logements meublés à titre non professionnel. Ces derniers proposent de modifier le taux de réduction d'impôt applicable au dispositif « Censi-Bouvard » pour les locations meublées. Aussi y suis-je défavorable : je pense qu'une modification des caractéristiques du dispositif en cours de route nuirait à sa lisibilité.

L'amendement n° I-397 a pour objet d'exclure du plafonnement global des crédits et réductions d'impôt de 10 000 euros les services à la personne et l'emploi à domicile et de les soumettre au plafonnement de 18 000 euros par an. Je suis conscient des difficultés que connaît le secteur des services à la personne. Toutefois, je rappelle que le Sénat a décidé l'extension à l'ensemble des emplois à domicile de la déduction forfaitaire, qui a un coût estimé à 186 millions d'euros, et l'augmentation de cette réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ceci devrait donner une bouffée d'air au secteur de l'emploi à domicile. En outre, le dispositif proposé présenterait un coût non négligeable ; celui-ci a-t-il été estimé précisément ?

Cela permettrait de lutter contre le travail au noir. Nous avons souhaité obtenir une évaluation du ministère chargé du budget ; nous ne les avons pas eus !

Les amendements n°s I-221 rectifié et I-411 rectifié relèvent le plafond du dispositif « Pinel » pour les logements financés en outre-mer. J'y suis défavorable.

Les amendements n°s I-222 rectifié, I-59 et I-73 proposent d'étendre le champ du crédit d'impôt sur le logement social outre-mer. J'y suis défavorable.

Les amendements n°s I-363 rectifié et I-381 rectifié suppriment une condition pour bénéficier de dispositifs fiscaux sur le logement social outre-mer pour certains types de logement social très précis. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

Je suis favorable à l'amendement n° I-181 qui vise à supprimer l'article 6 aménageant les droits de mutation à titre gratuit en faveur de la libération du foncier constructible et de la construction de logements. La raison en est simple : il est identique à un amendement adopté par la commission des finances.

L'amendement n° I-258 a pour objet d'étendre l'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux donations de logements neufs issues de démembrements. Il s'agit d'un sujet complexe. Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où je soutiens la suppression pure et simple de cet article. J'ai le même avis concernant l'amendement n° I-259.

L'amendement n° I-395 soulève une question importante, celle de l'impôt sur les sociétés. Le présent amendement prévoit une baisse progressive des taux d'impôt sur les sociétés pour atteindre 28 % au taux normal et 10 % au taux réduit. La question des taux élevés d'impôt en France, d'autant plus si on leur ajoute la « surtaxe », est pénalisante quant à l'attractivité de la France. Il y a là un vrai débat, cependant le gage « tabac » traditionnel me semble insuffisant dès lors que chaque point de baisse coûte environ 1 milliard d'euros, qu'il faudra compenser. Le prix du paquet de cigarettes serait très élevé...

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ne peut pas jouer ce rôle de gage dès lors qu'elle est déjà supprimée.

L'impôt sur les sociétés doit faire l'objet d'un vrai débat en séance publique.

L'ensemble des sujets du projet de loi de finances feront l'objet d'un tel débat, j'en suis persuadée.

L'amendement n° I-121 créerait une nouvelle niche fiscale coûteuse et prévoit par ailleurs des augmentations d'impôt pour les entreprises : j'y suis donc défavorable.

L'amendement n° I-388 apporte des précisions sur l'encadrement de l'exonération temporaire de plus-value applicable en cas de cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux. Il comporte trois dispositions, que je ne détaillerai pas. Je suis favorable à deux de ces dispositions, mais je voudrais que celle qui concerne le reversement de l'amende fasse l'objet d'une modification. Sous réserve de rectification, je suis donc favorable à cet amendement.

Il s'agit de préciser le dispositif : celui qui a l'intention de construire un logement social doit d'abord demander un agrément, ce qui se fait relativement tôt et n'induit pas les difficultés liées à l'étape de la construction. L'exonération temporaire de plus-value s'accompagnerait donc d'une première étape de 18 mois au cours de laquelle l'acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux aurait l'obligation de demander l'agrément. S'il venait à ne pas le faire, je propose que le pourcentage de l'amende soit alors augmenté à 10 %.

Il faut une disposition qui sanctionne le non-respect de l'engagement ; je considère que ce dispositif est assez opérationnel, sous réserve de sa modification.

L'amendement n° I-184 prévoit que les plus-values de cession de long terme des titres de participation soient imposées au taux normal d'impôt sur les sociétés de 33,3 %. J'y suis défavorable car cet amendement frapperait fortement la détention de long terme de titres de participation et pénaliserait la localisation de holdings en France. C'est extrêmement dangereux pour la compétitivité de la France.

L'amendement n° I-183 vise à prévoir que le montant d'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises ne peut être inférieur à 28 % de leur assiette fiscale brute. Je suis défavorable car cet amendement remettrait en cause l'efficacité de nombreux dispositifs, notamment le crédit d'impôt recherche qui a fait la preuve de son efficacité.

Les amendements n° I-123 et n° I-186 prévoient le doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués. Je suis défavorable car ces amendements représenteraient une charge fiscale supplémentaire d'environ 2 milliards d'euros sur les entreprises et pénaliserait leur financement en fonds propres.

L'amendement n° I-315 prolongerait jusqu'en 2017 une niche fiscale, le crédit d'impôt en faveur du maintien en agriculture biologique. Je m'en remets à la sagesse du Sénat car cet amendement, qui prolonge une niche fiscale coûteuse à hauteur de vingt millions d'euros par an, répond cependant à la préoccupation de soutenir l'agriculture biologique.

L'amendement n° I-351 vise à permettre aux entreprises de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximal du report déficitaire (1 million d'euros), lorsque la provision avait été constatée lors d'un exercice déficitaire et n'avait donc pas conduit à une diminution de l'impôt payé. Je demande le retrait car cette mesure technique ne semble pas utile dès lors que les déficits peuvent être reportés en avant de façon indéfinie.

Une niche doit servir à inciter les agriculteurs à débuter avec l'agriculture biologique, et non être utilisée pour le maintien dans l'agriculture biologique. Soit l'exploitation a finalement réussi à fonctionner de façon autonome, soit elle a échoué et ne doit pas être artificiellement soutenue par une niche fiscale.

Cette niche concerne également la conversion aux méthodes de l'agriculture biologique.

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximal du report déficitaire (1 million d'euros), lorsque la provision avait été constatée lors d'un exercice déficitaire et n'avait donc pas conduit à une diminution de l'impôt payé. Je demande le retrait car cette mesure technique ne semble pas utile dès lors que les déficits peuvent être reportés en avant de façon indéfinie.

L'amendement n° I-190 concerne le régime « mère-filles », qui permet une exonération d'impôt sur les remontées de dividendes intra-groupe. Il s'agirait de restreindre les conditions de cette exonération. J'y suis défavorable car cet amendement pénaliserait les groupes d'entreprises et nuirait à l'attractivité de la France pour les grands groupes.

L'amendement n° I-191 vise à ce que les charges financières ne puissent être déduites du résultat imposable que dans la limite d'un plafond de 50 %, contre 75 % aujourd'hui. Cela aurait pour conséquence d'alourdir d'environ 4 milliards d'euros la fiscalité sur les entreprises : j'y suis donc défavorable.

L'amendement n° I-88 aligne le droit outre-mer sur la logique retenue en métropole au titre de l'éco-PTZ. L'éco-PTZ a été introduit en outre-mer plus tardivement qu'en outre-Mer : dès lors, n'y aurait-il pas une logique à conserver l'idée d'une application plus tardive ? Je ne dispose cependant d'aucun chiffrage. La technicité du sujet appelle à un avis du Gouvernement.

Les amendements n° I-233 et n° I-306 concernent les sociétés de capitaux. Ils créeraient ainsi une nouvelle niche : ils permettraient aux sociétés de capitaux de bénéficier du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.

Il ne s'agit pas nécessairement d'une nouvelle niche. Tous les dispositifs de défiscalisation relatifs à l'immobilier de loisir mis en place depuis des années ont contribué à faire de la France la première destination touristique puisque le parc touristique français a d'abord été constitué de résidences de tourisme. C'est un élément important. Sans les résidences de tourisme, notre capacité d'hébergement serait bien moindre - bien qu'il faille aussi prendre en compte la nécessité de la diversification des logements, qui constitue un autre sujet.

Tous ces dispositifs s'appliquent à des investissements faits par des particuliers : après quelques années, ils ne sont plus dans l'obligation de laisser les logements sur le marché. S'opère alors une privatisation des biens. On peut penser que si ce n'est pas une personne qui est propriétaire d'un lot, mais une personne morale, on court un risque bien moindre quant au phénomène de privatisation du lot, qui conduit à ce que le logement ne soit occupé que quelques semaines par an comme résidence secondaire au lieu d'être mis en marché régulièrement.

Il s'agit en réalité d'un amendement d'appel pour créer le débat avec le Gouvernement et réfléchir aux conditions dans lesquelles un tel dispositif pourrait être mis en place. Des investisseurs institutionnels pourraient être intéressés, en particulier dans le contexte de taux bas que nous connaissons et qui rend comparativement plus attractif le rendement des investissements immobiliers de loisir.

J'aimerais savoir si une société civile de placement immobilier (SCPI) peut effectuer ce type de placement.

Il me semble que c'est juridiquement possible, mais cela ne se rencontre pas dans la pratique.

L'amendement n° I-192 propose de supprimer plusieurs dispositifs d'exonération d'impôt sur la fortune, destinés à favoriser l'investissement dans les PME ou leur transmission, comme les « Pactes Dutreil ». C'est d'ailleurs assez étonnant, de la part de sénateurs communistes, que soit également supprimée l'exonération dont peuvent bénéficier les titres coopératifs souscrits auprès de sociétés coopératives de production. Je suis défavorable à cet amendement car il pénaliserait le financement et le développement des PME.

L'amendement n° I-280 propose de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Je suis défavorable à cet amendement car il en résulterait une forte dégradation du solde. Je rappelle que la prévision de recette de l'ISF pour 2015 est de 5 milliards d'euros.

La fiscalité du patrimoine mérite cependant un vrai débat, et je présenterai d'ailleurs un amendement qui portera sur la corrélation entre le taux de rendement des actifs comparé à ceux du rendement du barème de l'ISF pose question. Quand l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) a été créé en 1982, son taux marginal était de 1,5 % mais il existait à l'époque des emprunts dont le rendement s'élevait à près de 15 %. La situation est aujourd'hui bien différente.

Les amendements n° I-16 et n° I-54 ont pour objet de prévoir que la limitation à 75 % de la déductibilité des intérêts d'emprunt ne s'applique pas aux bailleurs sociaux. Je suis défavorable à ces amendements qui tendraient à créer une exception au dispositif de limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts des entreprises.

L'amendement n° I-132 vise à créer une contribution de solidarité urbaine de 10 % sur les transactions effectuées en Île-de-France pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros et qui sont assujettis aux droits de publicité foncière. Je suis défavorable à cet amendement, car il crée une taxe supplémentaire sur les cessions immobilières.

Les amendements n° I-113 et n° I-386 visent à mettre en cohérence le régime des opérations soumises au taux réduit de TVA par le présent article avec différents articles du code général des impôts.

Cet amendement pourrait cependant avoir des conséquences : il est difficile d'apprécier la portée du dispositif. Je demande l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° I-247 vise à augmenter de deux points le taux normal applicable au droit de consommation sur les cigarettes. Il y a déjà eu de fortes augmentations. Je suis défavorable à cet amendement, qui déstabiliserait le marché du tabac dans son ensemble, notamment dans les zones frontalières.

L'amendement n° I-55 vise à moduler la fiscalité sur le tabac : une diminution sur certains produits est compensée par une augmentation sur d'autres. Au regard de la difficulté à expertiser un tel dispositif, je demande l'avis du Gouvernement.

L'article 8 supprime certaines taxes de faible rendement. Les amendements I-410 et I-76 de nos collègues Jean Germain et Jean-Claude Boulard ont pour objet de maintenir la taxe sur la gestion des eaux pluviales et la taxe de trottoirs.

C'est un sujet de réaction, nous devons montrer à nos collègues que nous comprenons ces questions !

Cet amendement a le soutien de l'Association des maires de France (AMF) : il s'agit d'une position de principe qui vise à sanctuariser les ressources fiscales locales. On nous teste dans ce projet de loi de finances avec la suppression de ces deux premières taxes locales, mais le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) en évoque plus d'une vingtaine ! Il faut que le Sénat montre qu'il est le lieu où les ressources fiscales des collectivités locales sont préservées et ce, quel que soit le montant des taxes concernées. Notre corps électoral est, que je sache, un peu lié aux maires...

J'ai participé aux travaux du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) qui concernent la fiscalité affectée, et pas uniquement les taxes affectées aux collectivités locales. Est-on crédible en demandant le maintien de certaines taxes affectées aux collectivités territoriales, alors qu'elles sont coûteuses et peu rentables ? Si on crée de nouvelles impositions, on ne peut pas conserver tout ce stock ancien, s'il ne faut pas avoir pour objectif l'extinction de toutes les taxes, il convient de les rénover.

Je soutiens l'argumentaire de notre collègue Jean-Claude Boulard et je partage son inquiétude. Il faut préserver l'autonomie fiscale des collectivités locales.

On aimerait voir supprimées des taxes, mais il n'est pas prévu d'en créer de nouvelles !

Je pensais que l'amendement plaidait en faveur de la taxe sur les eaux pluviales, qui existe depuis 2006 et n'a été introduire que par deux collectivités. Je suis contre le fait qu'on rédige un guide de 93 pages pour que deux communes s'en servent ! Je suis prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Je connais bien Bercy : nous sommes prêts à avoir une discussion sur le sujet, mais pas dans ces conditions.

Je vous avais promis un amendement pour soutenir l'investissement aux petites et moyennes entreprises (PME) : je vous propose donc un amendement n° FINC-40, qui prévoit un amortissement exceptionnel réservé aux PME qui investissent dans le domaine industriel. Dès 2015, il y aura un effet incitatif, et de moindres recettes pour l'État en 2017 et 2018.

Avec mon collègue Jacques Chiron, nous avons déposé un amendement n° I-273 pratiquement identique à celui proposé par le rapporteur général. Nous posons une sorte de condition morale au bénéfice de cet amortissement exceptionnel : les bénéfices supplémentaires ne doivent pas servir pour reverser des dividendes.

Il y a en fait deux différences avec l'amendement que je vous propose : la condition que vous venez d'énoncer et la période d'éligibilité. En effet, votre dispositif concerne deux ans - et non 18 mois - et est donc plus coûteux. Le Gouvernement lui-même n'a pas mis cette condition sur le CICE.

Lorsque des entrepreneurs souhaitent investir, ils doivent avoir une capacité d'autofinancement. Si l'année précédente, les bénéfices ont été redistribués sous forme de dividendes, il ne doit pas être possible de bénéficier d'une incitation fiscale permettant de dégager un autofinancement.

Le groupe UDI est favorable à cette initiative et a déposé un amendement n° I-401 proche. Toutefois, nous sommes opposés à la mise sous condition : distribuer des dividendes n'est pas négatif.

Personne ne dit cela !

Avec des conditions, le système est beaucoup trop compliqué. Je souhaite que nous trouvions un moyen pour que le rapporteur général dépose un sous-amendement à notre amendement n° 401 afin que celui-ci soit adopté.

L'amendement de notre collègue Bernard Lalande coûte un milliard d'euros de plus que celui que je vous propose.

C'est un coût de trésorerie.

Nous allons fusionner les amendements pour donner un signal et trouver une solution acceptable pour le Gouvernement.

Vous avez mandat de la commission.

L'amendement n° I-393 rectifié bis prévoit la transformation du CICE en TVA compétitivité.

Il mériterait d'être voté. Néanmoins, d'après mes calculs, cinq points de TVA représentent un produit d'environ 30 milliards d'euros. Or, le dispositif supprime 50 milliards d'euros de charges sociales. Il manque donc une vingtaine de milliards d'euros pour qu'il soit équilibré. Même avec une TVA à 25 % - pour autant qu'elle soit supportable, encore que, dans une période de faible inflation, ce serait un bon moment - on ne peut pas supprimer les cotisations employeurs.

Nous en débattrons en séance.

Tout à fait, c'est un débat intéressant. Pour ma part, j'aurais préféré la TVA compétitivité - je l'ai d'ailleurs votée - au complexe CICE et qui met du temps à démarrer.

En tout état de cause, le passage du CICE à la TVA compétitivité entraînerait une période transitoire qu'il deviendrait nécessaire de pouvoir gérer.

L'amendement n° I-355 propose d'exclure les entreprises qui acquittent la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) du bénéfice du CICE. Cette idée n'est pas mauvaise. En effet, à l'origine, le CICE visait l'industrie et il bénéficie maintenant à toutes les entreprises - même la Poste -, y compris celles qui payent la TASCOM alors qu'elles ne sont pas soumises aux mêmes enjeux de concurrence internationale. La seule difficulté tient au fait que, au sein du commerce, il existe désormais une concurrence entre les magasins physiques et les vendeurs en ligne - cette constatation se situe dans le droit fil des travaux que j'ai conduits avec Philippe Dallier. Cette concurrence est de plus en plus vive.

Dès lors, si l'on pénalise les grandes surfaces commerciales soumises à la TASCOM, nous allons encourager le commerce en ligne. Nous assisterons à une distorsion de concurrence supplémentaire. Le risque, c'est de faire disparaître, peu à peu, les hypermarchés ou supermarchés au profit d'autres formes de commerce qui ne sont pas soumises à la TASCOM. Il y aura donc un transfert vis-à-vis d'entreprises localisées à l'étranger. C'est déjà une réalité : le commerce en ligne affiche une progression à deux chiffres par an.

Sur le fond, il est bon de dire que le CICE ne doit pas s'appliquer aux entreprises qui ne relèvent pas du domaine industriel, mais je crains vraiment les phénomènes induits en termes de transfert d'activité - par exemple, les drive ne sont pas soumis à la TASCOM.

Je trouve l'amendement de nos collègues intéressant et tout à fait justifié. Bien sûr, il y a la concurrence d'Internet, mais rien n'empêche les distributeurs de lancer des enseignes en ligne, d'ailleurs beaucoup le font. Surtout, en termes d'égalité, les grandes surfaces bénéficient du CICE et pas le petit commerce. Que veut-on ? Que nos centres urbains disparaissent totalement du fait de la concurrence en ligne et des grands centres commerciaux ? Pour ma part, j'estime que l'on donne, avec le CICE, un avantage concurrentiel aux très grandes surfaces, qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale et aux risques de délocalisation, alors que la petite entreprise commerciale contribue à la vie et au maintien des écosystèmes locaux.

Je suis assez surpris de ce débat. Le CICE a une assiette sociale qui permet une translation en impôt. En revanche, avec la TVA sociale, l'assiette sociale aurait conduit à une réduction des charges sociales, créant un résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. À l'inverse, le CICE crée immédiatement une diminution du résultat imposable.

Bien sûr, on peut changer totalement le système et transformer le CICE en TVA sociale, mais la référence à une assiette sociale permet d'impulser une réduction sur l'ensemble des salaires - aujourd'hui limités à 2,5. C'était un choix stratégique : l'aide apportée aux entreprises se traduit non pas par une baisse des charges sociales mais par un crédit d'impôt, qui bénéficie à l'ensemble des entreprises, qu'elles exportent ou non.

Lorsque l'on baisse les charges sociales des entreprises françaises qui ne vendent qu'en France, on crée un système de concurrence entre les entreprises françaises, qui fait que - on le voit bien quand on fait des appels d'offres au niveau local - elles alignent leurs prix par le bas. Au total, la baisse joue sur une très courte période sur la marge et le résultat de l'entreprise. Le CICE, parce que c'est un crédit d'impôt, présente l'avantage de créer une égalité entre les entreprises.

Le CICE ne bénéficie pas à un tel ou à un tel. C'est une assiette sociale : il bénéficie à l'emploi !

Je suis séduit par l'idée car, en pratique, le CICE a été fait pour l'industrie et que la grande distribution profite d'un effet d'aubaine. Ceci étant, si l'on commence à segmenter, au hasard d'un amendement, il faudrait peut-être se reposer la question du périmètre du CICE dans son ensemble.

Par ailleurs, ce qui est plus surprenant, l'exposé des motifs indique que le gain associé pourrait constituer une recette au bénéfice de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Une telle tuyauterie ne me paraît appropriée.

Nous avons deux problèmes : d'un côté, nous devons régler le problème des ressources de l'AFITF et, de l'autre, nous constatons un problème sur le champ d'application du CICE.

Que cet amendement puisse servir de point d'appui sur les deux débats, pourquoi pas, mais il ne me paraît pas constituer une solution.

Effectivement, il y a deux débats. Si l'on commence à « miter » le CICE, il faut reposer globalement la question de son périmètre. Le secteur de la distribution est bien un secteur concurrentiel et ni les drive, ni les entreprises en ligne ne sont soumis à la TASCOM.

En revanche, contrairement à ce que dit André Gattolin, un petit commerce bénéficie du CICE s'il a des salariés.

Sauf que 2,5 millions de petits commerces sont établis sous la forme d'entreprises individuelles...

Nous changeons totalement de sujet puisque nous abordons la taxe sur les spectacles.

Le dispositif est plus simple que ce qui est proposé par l'amendement n° I-204. Je précise à nos collègues que les communes qui ont institué cette taxe ne seront pas lésées car le dispositif du Gouvernement est compensé par un prélèvement sur recettes.

Voici une illustration de mon alerte précédente car il s'agit là d'une taxe beaucoup plus sérieuse. L'État a levé certaines objections qui ne tenaient pas. On peut particulièrement articuler une TVA à 5,5 % - le foot est un produit de première nécessité ! - et un impôt local. Cette objection juridique ne tient pas, la preuve en est la taxe de séjour sur les hôtels, qui sont également assujettis à la TVA.

En outre, croire à la pérennité des compensations, c'est oublier une histoire. Accepter que l'on remplace des ressources par des dotations, c'est ce qu'il faut arrêter. Depuis quarante ans, le rêve de Bercy, c'est de remplacer la totalité de la fiscalité locale par des dotations ! Il faut marquer un coup d'arrêt. Je plaide pour l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, avec l'accord, là aussi, de l'AMF. On nous teste ! Franchement, peut-on croire à la parole de l'État quel que soient ses animateurs ? L'histoire des compensations, ce fut d'abord le gel et ensuite la régression.

Pour ma part, j'estime qu'il faut rétablir la taxe sur les spectacles. Les communes peuvent d'ailleurs procéder à des exonérations. C'est de leur responsabilité de le faire ou non.

Je pense que l'on s'honorerait à faire faire 20 millions d'euros d'économies à l'État, soit le montant de la compensation, et de laisser les collectivités territoriales libres d'appliquer ou non cette taxe.

C'est la même idée que tout à l'heure : la sanctuarisation de nos ressources fiscales ! Faites attention, les gens de Bercy - je les ai un peu formés, à une certaine époque de ma vie - je les connais et je sais ce qu'ils préparent. Leur rêve, depuis quarante ans, et les majorités successives ont accompagné ce rêve, c'est la transformation de notre fiscalité en dotations. Voilà une étape de plus, ne nous laissons pas piéger ! Le Sénat doit apparaître comme celui qui marque un coup d'arrêt. Ce serait à un vrai message vis-à-vis de l'ensemble des collectivités territoriales.

Vous savez que la coupe Davis se déroule ce week-end dans le magnifique stade Pierre Mauroy de Lille.

Lille Métropole a versé 500 000 euros à la Fédération française de tennis pour que l'événement se tienne chez nous. Nous étions en concurrence avec Nice qui était prêt à mettre un million d'euros. La compétition entre collectivités territoriales va nous conduire à devoir acheter des événements et je trouve assez désagréable que l'on veuille nous priver du produit des taxes qui pourrait en découler.

Le sujet est relativement sensible et complexe. Je vais vous présenter tous les amendements.

L'amendement n° 204 vise à maintenir le droit existant : soit la TVA, soit la taxe sur les spectacles.

L'Union européenne nous amène à accepter l'extension de la TVA à la billetterie. Ce n'était pas urgent. On pouvait attendre, notamment la Coupe d'Europe. Je rappelle, du reste, que cette extension au taux de 5,5 % exonérera immédiatement les clubs de foot de la taxe sur les salaires et, en plus, ils imputeront la TVA au taux de 20 %. Cette évolution n'aura donc aucune conséquence sur leurs ressources. Je propose donc le maintien.

J'ai sous les yeux l'avis motivé de la Commission européenne. Elle ne considère pas que la billetterie doit être imposée à la TVA. Elle estime qu'elle doit être soumise soit à la TVA, soit à une imposition locale. Voilà ce que dit l'avis.

Le Gouvernement a renoncé à cette objection juridique qui ne tient pas. La meilleure preuve, du reste, c'est la taxe de séjour. L'Europe a demandé l'extension à la TVA.

Ce n'est pas ce que dit l'avis motivé. Je veux revenir sur chacun des amendements.

L'amendement n° I-204, c'est le maintien du droit existant. L'amendement n° 74 rectifié crée deux taux de TVA : un taux à 5,5 % pour les billets dont le prix est inférieur à 60 euros et un taux de 10 % pour les billets les plus onéreux. C'est un peu compliqué, je n'y suis pas favorable. L'amendement n° I-77 rectifié propose de maintenir la taxe sur les spectacles tout en les soumettant à la TVA au taux de 5,5 %. C'est un peu la double peine mais, en lisant, l'avis motivé de la Commission européenne, nous n'y sommes pas obligés ! Il laisse une alternative : soit la TVA, soit la taxe sur les spectacles. L'amendement n° I-77 rend obligatoire les deux. Je serais, pour ma part, moins favorable à cette position.

Je rappelle qu'il y a un dispositif d'exonération.

Oui, mais dans les communes où la taxe existerait, il y aurait les deux.

Mon amendement rétablit la possibilité ouverte aux communes soit d'exonérer, soit de maintenir. Le Gouvernement a vraiment renoncé à l'objection juridique sur le non-cumul. Ce n'est pas la double peine puisque l'extension à 5,5 % sera sans incidence pour les clubs de foot.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il me semble que nous pourrions confier au rapporteur général le soin d'essayer de concilier les différentes positions qui s'expriment.

Compte tenu de la complexité du sujet, me donnez-vous un mandat ?

Oui, nous vous donnons mandat pour chercher une solution qui convienne à tous.

Je suis tout à fait d'accord avec cette proposition.

Il y a un problème de méthode. Le Gouvernement est arrivé en séance avec cet amendement - c'est comme pour la suppression des FDPTP - un lundi ou un vendredi, quand il n'y a plus grand monde dans l'hémicycle. Par principe, si la disposition était si nécessaire que cela, le Gouvernement aurait dû l'inscrire dès le texte initial, ce qui nous aurait permis d'en prendre connaissance.

Je souhaite que l'on réserve notre position sur ces amendements et que nos collègues puissent prendre connaissance du texte de l'avis motivé. Nous pourrons éviter un long débat en séance si nous parvenons à une position consensuelle et qui permette de préserver les finances locales, comme l'expriment les auteurs de ces amendements.

L'amendement I-238 demande un taux de TVA réduit sur le bois de chauffage. Je ne suis pas certain que le bois de chauffage soit si écologique que cela. Il émet des particules fines, raison pour laquelle la Ville de Paris a interdit le chauffage au bois.

Les chaudières au bois des particuliers sont, d'un point de vue environnemental, un danger. Autant les chaufferies collectives au bois sont écologiques, autant, chez les particuliers, il y a un fort rejet de dioxine.

Il s'agit de réduire le taux de TVA pour les transports scolaires. Sur option, un syndicat de transports scolaires peut choisir le régime TVA et la récupérer.

Oui, bien sûr, ma collectivité est passée au régime TVA. On peut toujours opter.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-209 qui vise à revenir sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais dont le dispositif tend à supprimer la DGF.

Les sous-amendements n°s I-417 et I-418, à l'amendement 26 de la commission des finances - lequel tend à minorer la diminution de la DGF - ont pour objet de mieux tenir compte du coût réel de la réforme des rythmes scolaires, estimé entre 600 et 800 millions d'euros par l'Association des maires de France (AMF), le comité des finances locales (CFL) et la mission commune d'information du Sénat sur les rythmes scolaires. Je propose de rendre un avis de sagesse sur ces deux sous-amendements, qui relèvent de la même logique que l'amendement de la commission des finances : prendre en compte les charges transférées aux collectivités locales dans l'évolution des dotations.

Je propose le retrait des amendements n°s I-321 et I-369, satisfaits par l'amendement n° I-26 de la commission des finances.

Avis défavorable sur l'amendement n° I-211 qui vise à augmenter le montant de la DGF.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-408 qui vise à étaler sur quatre ans la diminution de la DGF : pourquoi retenir une telle durée de quatre ans, et pas cinq ou six ans ? Je propose que ses auteurs se rallient à l'amendement n° I-26 de la commission des finances.

L'amendement n° I-408 du groupe socialiste est cohérent avec nos propositions sur la loi de programmation des finances publiques. Nous avons voté un effort global de réduction des dépenses à hauteur de 11 milliards d'euros, mais en l'étalant dans le temps.

L'amendement n° I-264 est satisfait par le vote de la commission des finances sur l'amendement n° I-408.

Avis défavorable aux amendements n°s I-210 et I-370 qui visent à augmenter la DGF.

Je suis favorable à l'amendement n° I-389 : il garantit aux collectivités territoriales qui accueillent des logements sociaux sur leur territoire de bénéficier d'une compensation d'exonération pour qu'elle ne se réduise pas toujours davantage chaque année.

C'est un amendement de principe, alors que les communes urbaines sont aujourd'hui soumises à une triple peine : la diminution de la DGF, une augmentation potentielle de la dotation de péréquation et la problématique de l'exonération accordée par l'État à la construction de logements sociaux.

Avis défavorable à l'amendement n° I-322 qui exclut de l'effort demandé la catégorie de collectivités territoriales que sont les régions.

Avis défavorable à l'amendement n° I-328 dont le coût s'élève à 4 milliards d'euros.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-342 dont le coût s'élève à 200 millions d'euros.

L'objectif est de parvenir à une uniformisation entre les collectivités territoriales s'agissant du remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).

La situation actuelle reflète en effet une totale incohérence puisqu'un changement de statut - par exemple en cas de transformation en communauté urbaine - entraîne des différences très nettes d'une année sur l'autre.

C'est un effet lié au statut.

Je suis favorable à l'amendement n° 383 de Philippe Dallier : les modalités de remboursement du FCTVA ne doivent pas être un frein à la transformation de communautés d'agglomération et communautés urbaines.

L'amendement prévoit que les communautés d'agglomération qui deviennent des communautés urbaines puissent conserver le remboursement en année n et non en année n+2 comme c'est le cas pour les autres communautés urbaines. Mais alors, le statut des communautés urbaines au regard du FCTVA sera très hétérogène.

Si on aligne tout, comme le prévoient les amendements n° I-328 rectifié et I-342 rectifié, le coût s'élève à 200 millions d'euros. Je ne fais pas de ces modalités de remboursement au titre du FCTVA une question de principe, mais je souhaite garantir un certain équilibre des finances publiques.

Nous arrivons à l'amendement n° I-122 rectifié de Mme Lienemann portant sur l'article 9 bis relatif à l'ajustement du taux du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l'évolution du mode de financement de l'Union européenne.

Les amendements n° I-286, I-60 et I-406 traitent de la dotation globale de Saint Barthélémy, qui est négative. C'est un sujet technique du fait du statut particulier de cette collectivité sur lequel il serait utile de recueillir l'avis du Gouvernement.

Les amendements n° I-228 et I-391 sont contraires à la logique de compensation.

L'amendement n° I-240 réduirait les dotations de l'AFITF. Ce n'est pas opportun.

C'est incroyable !

L'amendement n° I-214 vise à supprimer totalement le plafonnement des taxes affectées introduit par l'article 15. Je considère cependant que ce plafonnement est une mesure d'économie utile, et je propose donc un avis défavorable.

Les amendements n° I-108 rectifié ter et I-118 rectifié bis visent à augmenter le plafond de taxe sur les logements vacants affectée à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH). Leur adoption entraînerait une perte de recettes et je recommande donc un avis de sagesse. Il en va de même, à condition d'une rectification pour modifier le gage, de l'amendement 261.

L'amendement n° I-111 vise à augmenter le plafond d'affectation au centre national de développement du sport (CNDS). Le solde n'est pas modifié si l'amendement à l'article 32 est adopté. Par cohérence avec notre avis favorable à cet amendement du rapporteur spécial, je suis favorable à cet amendement.

L'amendement n° I-366 vise à augmenter le plafond d'affectation au centre national de la chanson. Tous les opérateurs doivent être mis à contribution et je suis donc défavorable.

Pour les amendements n° I-95 rectifié, I-157 rectifié, I-243, I-274, I-295 et I-318, qui traitent des ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI), ils sont identiques à l'amendement la commission n° 33. J'y suis donc favorable.

L'amendement n° I-101 propose de diminuer le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI au-delà même de leurs demandes, qui sont satisfaites par notre amendement.

Les amendements n° I-9, I-135, I-153, I-223 et I-246 sont identiques à l'amendement la commission n° I-34. J'y suis donc favorable.

Les amendements n° I-323, I-330 et I-354 proposent de réduire le prélèvement sur les établissements publics fonciers (EPF), qui doivent pourtant également être soumis à l'effort de réduction des déficits. Il en va de même pour les amendements n° I-99, I-256, I-138 et I-298 s'agissant du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.

L'amendement n° I-324, qui traite du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), propose un simple changement de date sans impact sur le solde. J'y suis favorable.

En revanche, l'amendement n° I-333 prévoit un maintien de l'affectation de la taxe à ce centre ; j'y suis donc défavorable. De même, les amendements n° I-272 et I-373 proposent un report de la date d'application du plafonnement de la taxe affectée au CTIFL. Je crois que la question de la date est déjà sécurisée par l'amendement n° I-324.

Plusieurs amendements, venant de plusieurs groupes, visent à supprimer le prélèvement sur les agences de l'eau. Je leur préfère la position raisonnable de l'amendement n° I-404.

L'amendement n° I-307 prévoit une réduction importante, dont le produit serait affecté à l'ONEMA. J'y suis défavorable.

L'amendement n° I-404 prévoit une réduction du prélèvement raisonnable.

L'amendement n° I-310 défend une position de principe d'équilibre entre territoires ruraux et territoires urbains. Je préconise de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° I-367 vise à multiplier par cinq le plafond d'un crédit d'impôt en faveur de la production cinématographique, avec un risque d'effet d'aubaine important.

Nous en venons à une série d'amendements sur les chambres de commerce et d'industrie. Nous avons trouvé une position d'équilibre, qui consiste à ne pas remettre en cause le prélèvement sur le fonds de roulement, mais à limiter à 69 millions d'euros la baisse du plafond des taxes affectées. La commission avait décidé d'exclure les dépenses d'investissement déjà engagées. Je suis favorable aux amendements portant sur les dates, éventuellement au bénéfice d'une rectification pour être compatible avec l'amendement adopté par la commission. Je suis défavorable aux autres amendements qui reviennent sur le compromis trouvé par la commission, ou demande le retrait s'agissant de ceux qui visent à exclure les dépenses d'investissement du calcul du prélèvement.

L'amendement n° I-250 est identique à celui de la commission des finances.

L'amendement n° I-249 propose de demander un rapport au Gouvernement. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

L'amendement n° I-267 est contraire à l'esprit de la péréquation ; j'y suis défavorable.

Les amendements n° I-162 et I-270 ne sont pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution, mais leurs auteurs peuvent encore les rectifier.

Les amendements n° I-96, I-158, I-244, I-275, I-296 et I-319 sont identiques à l'amendement n° I-37 de la commission, j'émettrais donc un avis favorable.

L'amendement n°I-320 est satisfait par l'amendement n° I-39 de la commission des finances, aussi je demande son retrait.

Les amendements n° I-312, I-2, I-159, I-265, I-276, I-291, I-375, I-309 poursuivent le même objectif que l'amendement I-39 de la commission des finances, je demande donc leur retrait au profit de celui de la commission qui est plus précis.

Les amendements n° I-4, I-81, I-97, I-161, I-269, I-278, I-292, I-314 et I-377, qui visent à prendre en compte « la situation de trésorerie » des chambres d'agriculture dans l'utilisation des subventions du fonds national de solidarité et de péréquation, me semblent satisfaits sous réserve de précisions que pourra apporter le Gouvernement. Je demande à leurs auteurs de les retirer.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-313. Le calcul du prélèvement sur les chambres d'agriculture ne doit pas être remis en cause par une série d'exceptions, qui viendraient en fragiliser le principe.

J'émets également un avis défavorable sur les amendements n° I-3, I-80, I-160, I-266, I-277, I-293 et I-376 pour les mêmes raisons.

Je demande le retrait de l'amendement n° I-341 au profit de celui de la commission des finances n° I-39, de même esprit.

Je demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-234, I-290, I-141 et I-235 relatifs à l'aide juridictionnelle.

Je suis défavorable à l'amendement n°I-126 car il reviendrait à priver de ressources l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF)

Les amendements n° I-85, I-86, I-155, I-338 et I-378 proposent de diminuer d'un centime la taxation du carburant SP 95-E10 et d'augmenter de 2 centimes la fiscalité du carburant SP 95. Or, les consommateurs utilisent majoritairement le SP 95 normal. Ces amendements conduiraient donc à renchérir le coût de l'essence et à réduire le pouvoir d'achat.

Je demande le retrait des amendements n° I-300 et I-352 qui visent à créer une fiscalité spécifique pour le biodiesel.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-271 qui priverait l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) de 800 millions d'euros de ressources.

Je demande le retrait de l'amendement n° I-379 qui pose des problèmes techniques et apparaît comme peu normatif.

L'amendement n° I-150 propose de supprimer l'exonération de TICPE du kérosène pour les vols intérieurs. Je suis défavorable à cet amendement qui pénaliserait les compagnies aériennes françaises. Par ailleurs, je rappelle qu'il existe des lieux enclavés qui ne sont pas desservis par le train.

Je suis défavorable à l'amendement N° I-149 qui contrevient au droit communautaire.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-148 pour la même raison.

L'amendement n° I-227 propose que le remboursement de taxe intérieure sur les produits pétroliers dont bénéficient les taxis soit limité à la consommation des seuls véhicules hybrides. Je suis défavorable à cet amendement même s'il soulève une question intéressante.

Je souhaite le retrait de l'amendement n° I-147, dont la portée pratique semble assez faible et dont l'éventuelle mise en oeuvre risque de poser des problèmes techniques.

L'amendement n° I-340 est un amendement d'appel sur lequel je souhaiterais l'avis du Gouvernement.

Je pense que les auteurs de l'amendement n° I-145 pourront le retirer après avoir entendu les explications du Gouvernement.

Je demande le retrait de l'amendement n° I-128, qui propose d'instaurer à la Réunion une baisse de TGAP comparable à celle instaurée en Guyane et à Mayotte.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-144 qui propose une trajectoire d'augmentation de la TGAP sur les émissions d'oxydes d'azote qui serait triplée d'ici deux ans et multipliée par six en cinq ans.

Les amendements n° I-8, I-137 et I-171 proposent de doubler, de 0,35 % à 0,7 %, la proportion de graisses animales pouvant être incorporées dans les carburants afin de bénéficier de la minoration de TGAP biocarburant. Sur ce sujet très technique, je souhaiterais obtenir l'avis du Gouvernement. Je ne suis pas opposé à cet amendement qui pourrait permettre l'émergence d'une filière.

Il me semble intéressant de ne pas écarter le débat sur une mesure visant à créer une filière et à favoriser l'élevage.

C'est pourquoi je ne suis pas défavorable à ces amendements. Il serait toutefois nécessaire si la proportion actuelle fixée à 0,35 % repose sur des raisons techniques ou simplement fiscales.

Par ailleurs, le nombre d'opérateurs qui seront concernés est très faible.

Au plan technique, il serait nécessaire de savoir si ces carburants pourraient être sensibles aux variations de températures.

C'est pourquoi, il serait intéressant d'entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Il me semble en effet opportun de réfléchir à des moyens d'utiliser nos déchets. Cela comporte toutefois le risque de voir émerger des filières consacrées à l'élevage d'animaux uniquement destinés à la fourniture de carburant. D'une manière générale, il est important de réfléchir à des moyens de mieux exploiter nos déchets. Cette problématique est d'ailleurs voisine de celle rencontrée par la filière bois.

Je suis défavorable à l'amendement n° I-285 qui alourdit la fiscalité pesant sur la quasi-totalité des automobilistes.

L'amendement n° I-308 pose une question de fond : faut-il accepter la hausse de la redevance ? Le rapporteur spécial a appelé à un élargissement de l'assiette. Je serais néanmoins pour une demande de retrait bien que je pense qu'un débat doit être tenu sur ce sujet.

Ce débat revient tous les ans...

L'amendement n° I-237, qui vise à supprimer toute réutilisation par des tiers des données du système d'immatriculation des véhicules à des fins d'enquête et de prospection commerciale, pose une question d'ordre philosophique. C'est pourquoi je demande la sagesse du Sénat sur cette question.

Il serait utile de prévoir un contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'amendement n° I-218 vise à prévoir que le montant de la contribution de la France au budget de l'UE est déduit du solde budgétaire annexé à l'article d'équilibre. Je suis défavorable à cet amendement car la contribution de la France à l'Union européenne correspond à une dépense réelle et obligatoire, qui participe effectivement des dépenses totales de l'État et qui doit donc être retracé dans l'équilibre budgétaire général.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-413 car des travaux sur la fiscalité des Français établis hors de France, organisés par la direction de la législation fiscale, sont actuellement en cours.

Auteur N° Sort de l'amendement M. Georges Patient I-57 Avis du Gouvernement M. Georges Patient I-83 rect Avis du Gouvernement M. Serge Larcher,

au nom de la commission des affaires économiques I-220 Avis du Gouvernement M. Georges Patient I-84 rect bis Avis du Gouvernement M. Serge Larcher I-87 rect Avis du Gouvernement M. Vincent Capo-Canellas I-224 Demande de retrait M. Georges Patient I-56 Favorable M. Georges Patient I-58 Avis du Gouvernement M. Félix Desplan I-90 Défavorable Article additionnel après l'article 3 Auteur N° Sort de l'amendement M. Philippe Marini I-350 Avis du Gouvernement Article 4

Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir Auteur N° Sort de l'amendement M. Thierry Foucaud I-179 Défavorable M. Vincent Delahaye I-392 Demande de retrait M. Philippe Dallier I-387 Demande de retrait Articles additionnels après l'article 4 Auteur N° Sort de l'amendement Mme Dominique Estrosi Sassone,

au nom de la commission des affaires économiques I-302 Avis du Gouvernement M. Robert del Picchia I-134 rect bis Avis du Gouvernement Mme Jacky Deromedi I-140 rect ter Avis du Gouvernement M. Richard Yung I-112 Avis du Gouvernement M. Olivier Cadic I-107 rect quater Avis du Gouvernement Mme Joëlle Garriaud-Maylam I-116 rect ter Avis du Gouvernement Mme Dominique Estrosi Sassone,

au nom de la commission des affaires économiques I-301 Défavorable Article 5

Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Pinel » Auteur N° Sort de l'amendement M. Thierry Foucaud I-180 Défavorable Mme Dominique Estrosi Sassone I-130 Favorable sous réserve de rectification M. Philippe Dallier I-385 Sagesse Mme Dominique Estrosi Sassone I-131 Défavorable M. Philippe Dallier I-390 Favorable M. Jacques Mézard I-257 Favorable M. Jacques Mézard I-260 Défavorable Articles additionnels après l'article 5 Auteur N° Sort de l'amendement M. Olivier Cadic I-232 Demande de retrait M. Michel Bouvard I-305 Demande de retrait Mme Marie-Hélène Des Esgaulx I-62 Demande de retrait M. Michel Mercier I-79 Demande de retrait M. Olivier Cadic I-229 Demande de retrait M. Michel Bouvard I-304 Demande de retrait M. Vincent Delahaye I-397 Demande de retrait M. Serge Larcher,

au nom de la commission des affaires économiques I-221 rect Défavorable M. Georges Patient I-411 rect Défavorable M. Serge Larcher,

au nom de la commission des affaires économiques I-222 rect Défavorable M. Georges Patient I-59 Défavorable M. Georges Patient I-73 Défavorable M. Georges Patient I-363 rect Avis du Gouvernement M. Georges Patient I-381 rect Avis du Gouvernement Article 5 bis (nouveau)