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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :J'ai le même avis au sujet des amendements n° I-103 rectifié et n° I-268 rectifié, qui visent à baisser les plafonds de dépenses éligibles au crédit et à la réduction d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile et à affecter le surcroît de recettes résultant de cette mesure, estimé à 178 millions d'euros, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer deux dépenses de guichet : l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. En effet, l'adoption de ces amendements pénaliserait les ménages ayant recours à des services à domicile et fragiliserait le secteur des services à la personne, qui connaît déjà une crise importante.
