Intervention de Albéric de Montgolfier

Je suis également défavorable à l'amendement n° I-203, qui a pour objet de relever à 34 % le taux supérieur de la contribution sur les « retraites chapeau » à la charge du salarié, au-delà de 24 000 euros de rente par mois : le taux de 21 % sur les « retraites chapeau » a déjà été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 au motif qu'il faisait peser une charge excessive sur ce type de revenus, cumulé avec les autres impositions.