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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Les amendements n°s I-84 rectifié bis et I-87 rectifié visent à ce que l'arrêté d'application du CITE puisse prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale pour l'application du crédit d'impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Je souhaiterais demander l'avis du Gouvernement sur ces initiatives.
