Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° I-224 a pour objet d'inclure dans les dépenses éligibles au CITE, dans certaines conditions, les dépenses afférentes à un immeuble correspondant au coût global de location - et non plus seulement d'acquisition - des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. Je souhaite le retrait de cet amendement, en relevant que cet outil fiscal est construit, jusqu'à présent, pour faciliter les investissements des contribuables dans des matériaux et des appareils à haute performance énergétique.

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