Intervention de Vincent Capo-Canellas

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Je souhaitais seulement indiquer qu'il existait un « précédent » concernant l'application d'un crédit d'impôt de cette nature en matière de locations.

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