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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° I-350, dont le premier signataire est Philippe Marini, propose de reporter rétroactivement l'application du dispositif anti-abus relatif aux opérations d'« apport-cession », en visant les apports intervenus avant le 1er janvier 2013 plutôt que ceux intervenus avant le 14 novembre 2012. Il s'agit d'une histoire de « pigeons » oubliés...
Eu égard à la technicité du sujet abordé, je souhaiterais demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
