Intervention de Albéric de Montgolfier

Les amendements n°s I-134 rectifié bis, I-140 rectifié ter, I-112, I-107 rectifié quater et I-116 rectifié ter visent à aligner le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents hors espace économique européen (EEE), qui s'établit à 33 ? %, sur celui s'appliquant aux non-résidents domiciliés dans l'EEE, soit 19 %. Je demande l'avis du Gouvernement sur ce qui constitue un problème à régler rapidement. Il est nécessaire, au vu des normes européennes et de la jurisprudence du Conseil d'État, d'harmoniser le taux d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents.