Intervention de Albéric de Montgolfier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général :

L'amendement n° I-130 a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif « Pinel » en prévoyant qu'un contribuable peut en bénéficier lorsqu'il achète un bien à une société qui l'a précédemment mis en location, en respectant les conditions du logement intermédiaire, avant de le vendre. Je suis favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit rectifié afin de prévoir d'enserrer le dispositif dans des délais.

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