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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° I-260 vise à prévoir que la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables louant leur bien à un descendant ou un ascendant s'applique dès le 1er septembre 2014 et non à partir du 1er janvier 2015, comme le prévoit la version initiale du projet de loi de finances. Je suis défavorable à cet amendement car la commission des finances a souhaité que l'ensemble des mesures prévues dans le cadre du dispositif « Pinel » entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et non le 1er septembre 2014.
