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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° I-397 a pour objet d'exclure du plafonnement global des crédits et réductions d'impôt de 10 000 euros les services à la personne et l'emploi à domicile et de les soumettre au plafonnement de 18 000 euros par an. Je suis conscient des difficultés que connaît le secteur des services à la personne. Toutefois, je rappelle que le Sénat a décidé l'extension à l'ensemble des emplois à domicile de la déduction forfaitaire, qui a un coût estimé à 186 millions d'euros, et l'augmentation de cette réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ceci devrait donner une bouffée d'air au secteur de l'emploi à domicile. En outre, le dispositif proposé présenterait un coût non négligeable ; celui-ci a-t-il été estimé précisément ?
