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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 novembre 2014 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des amendements sur la première partie
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° I-258 a pour objet d'étendre l'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux donations de logements neufs issues de démembrements. Il s'agit d'un sujet complexe. Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où je soutiens la suppression pure et simple de cet article. J'ai le même avis concernant l'amendement n° I-259.
